Dépôt de garantie

Nacho DVD Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 23:38
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 oct. 2012 à 14:23
Bonjour,

En mi-octobre j'ai quitté mon appart. Lors de la remise des clés la propriétaire s'est engagé à encaisser un chèque sur mon compte le 20 octobre avec la moitié de la caution et de me rendre le reste après la déduction des frais de nettoyage de l'appart. Comme je partais en voyage le lendemain j'étais un peu obligé à accepter ses conditions.

Lors de la signature du bail, il y a trois ans, elle m'avait obligé à laisser deux mois de caution si je voulais louer l'appartement. La moitié de la garantie (400 euros), qu'elle s'était engagée à me rendre le 20 octobre correspondait, alors, à ce mois supplémentaire.

Cependant, elle n'a pas encaissé la moitié de la garantie. Au contraire, elle m'a écrit, que bien que nous avions convenu d'une première partie de restitution de la caution, l'appartement était « inhabitable » et elle était pas sûre de pouvoir me restituer 400 euros.

Je lui ai écrit que selon la loi elle ne pouvait pas me demander deux mois de caution, que cette exigence avait été illégale et je lui ai exigé de me rendre, au moins, les 400 euros correspondant au mois supplémentaire.

De même, je lui ai demandé de me rendre la moitié du loyer d'octobre (Elle m'avait exigé de payer tout le mois d'octobre avant de quitter l'appart -elle disait que c'était une obligation légale, ce qui est faux, mais je l'ai appris trop tard...)

Pour toute réponse elle m'a dit que nous avons signé un contrat et que le contrat « fait force de loi ».

Qu'est-ce que je peux faire pour récupérer mon argent ? Est-elle définitivement perdue ?

Merci.

4 réponses

Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 06:31
bonjour, Y a-t-il des dégâts de marqués sur l'EDL de sortie ??

S'il y a des dégâts, vous devez réparation, même si ça dépasse le montant d'un mois de DG, à condition qu'on vous fournisse des justificatifs : devis ou factures.
et ceci quoi qu'on vous ait dit. Les paroles s'envolent.
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Nacho DVD Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
26 oct. 2012 à 19:31
Cela veut dire que je dois lui payer, encore, les frais des réparations ? Elle a gardé pour elle plus de 1000€. A quoi sert la garantie ? Je ne comprends pas...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
Modifié par maylin27 le 26/10/2012 à 19:57
Bonjour,
le dépot de garantie sert effectivement a couvrir les éventuels dégats occasionnés par le ou la locataire durant son bail et mentionnés sur EDL de sortie. Cependant, si le montant des devis ou la facture est supérieur au DG, le bailleur est en droit de le conserver dans son intégralité et de vous demander la différence. d'autre part, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il quitte l'appartement avant la fin sauf si relocation entre temps. Dans votre cas, meme si le bailleur vous a demandé 2 mois pour le DG (ce qui est illégal) cela vous fera ca de moins a sortir pour les répartations.....si elles sont justifiées par devis ou factures. Il peut également revenir sur 5 ans pour vous réclamer des reguls de loyer et de charges ainsi que la TEOM....

A quelle date a t elle signé l'AR de votre congé ???
A quelle date etes vous partie ??

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Nacho DVD Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
26 oct. 2012 à 20:20
Merci de vos réponses,
Je suis parti le 16 octobre, comme prévu dans le préavis (cependant, elle m'a obligé à payer jusqu'au 31 octobre). Elle a signé l'AR un mois avant, vers le 15 septembre.
Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
26 oct. 2012 à 22:25
Bonjour,
pourquoi 1 mois ??? licenciement ???
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Nacho DVD Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
26 oct. 2012 à 22:39
Bonsoir,
J'ai été embauché à l'étranger. Voilà pourquoi un mois...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
27 oct. 2012 à 06:51
J'ai été embauché à l'étranger. Voilà pourquoi un mois...
ce n'est pas un motif pour 1 mois......la loi prévoit :
1 - perte emploi depuis moins de 6 mois (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
2 - Mutation
3 - nouvel emploi (depuis moins de 6 mois) suite a une perte emploi (sauf demission, abandon de poste et rupture CDD)
4 - fin de CDD (depuis moins de 6 mois)
5 - 1er emploi (depuis moins de 6 mois)
6 - RSA
7 - + 60 ans avec certificat médical.
et tout cela doit avoir eu lieu durant le bail.
Si vous entrez dans ce cas OK. Dans les autres cas 3 mois.

Cordialement
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Nacho DVD Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2012
Modifié par Nacho DVD le 27/10/2012 à 14:17
Je rentre dans l'un de ces cas... Pouvons-nous revenir à la discurssion originale, s'il vous plaît?
Merci.
Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
27 oct. 2012 à 14:23
Bonjour,

Avez vous fait un EDL d'entrée ? et que dit exactement l'EDL de sortie, par comparaison avec l'EDL d'entrée ?
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