Délai dans l'enregistrement d'une donation

rocarem Messages postés 12 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 23:35
 Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 16:07
Bonjour,
La donation a été enregistrée au fisc 4 mois après le décès, donc, 3 mois hors du délai légal (art. 635A du CGI). L'enregistrement a quand même été fait avant que la déclaration de succession soit déposée à l'administration. L'enregistrement a été fait de manière spontanée. Le fisc devrait donc en tenir compte et rapporter la donation dans l'actif successoral. Cependant le fisc se base sur l'article 784 du CGI 2010) pour ne pas rapporter la donation à la succession et l'ajouter entièrement à la part de la succession du bénéficiaire.
Le fisc calcule les droits du bénéficiaire comme suit.
1-- Il calcule la part du bénéficiaire sans ajouter la donation à l'actif successoral,
2-- il calcule la masse taxable du bénéficiaire de la donation en ajoutant la donation à la part calculée précédemment et
3-- il applique le barème à cette masse taxable.
Ma question est donc: est-ce que l'article 784 du CGI, 2010, justifie le calcul du fisc qui ne rapporte pas la donation (enregistrée hors délai) à l'actif successoral.
Merci pour vos réponses
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2 réponses

domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 782
26 oct. 2012 à 11:59
Bonjour

Impossible de vous répondre sans connaitre la nature de la donation.
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rocarem Messages postés 12 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2012
26 oct. 2012 à 15:15
La donation était de nature monétaire (un chèque). Déclarée au notaire et enregistrée au fisc. La donation a eu lieu quelques mois avant le décès.
merci pour votre réponse
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La donation peut être réputée inexistante d'un point de vue fiscal si le décès du donateur intervient moins de 3 mois après la donation. Dans ce cas, la valeur de la donation et, le cas échéant, la valeur des droits de donation acquittés par le donateur sont réintégrés dans l'actif de succession, et soumis aux droits de succession.

Voilà peut être la raison de cette position de l'administration fiscale
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Utilisateur anonyme
26 oct. 2012 à 16:07
Il s'agit là plutôt des donations de nues-propriétés avec réserve d'usufruit.
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