Délai dans l'enregistrement d'une donation
rocarem
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25 oct. 2012 à 23:35
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 16:07
Utilisateur anonyme - 26 oct. 2012 à 16:07
A voir également:
- Délai dans l'enregistrement d'une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Délai pour faire un constat - Guide
- Réintégration donation dans succession - Guide
2 réponses
domdo76
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mercredi 2 juin 2010
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26 oct. 2012 à 11:59
26 oct. 2012 à 11:59
Bonjour
Impossible de vous répondre sans connaitre la nature de la donation.
Impossible de vous répondre sans connaitre la nature de la donation.
La donation peut être réputée inexistante d'un point de vue fiscal si le décès du donateur intervient moins de 3 mois après la donation. Dans ce cas, la valeur de la donation et, le cas échéant, la valeur des droits de donation acquittés par le donateur sont réintégrés dans l'actif de succession, et soumis aux droits de succession.
Voilà peut être la raison de cette position de l'administration fiscale
Voilà peut être la raison de cette position de l'administration fiscale
26 oct. 2012 à 15:15
merci pour votre réponse