Délai dans l'enregistrement d'une donation
rocarem
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Bonjour,
La donation a été enregistrée au fisc 4 mois après le décès, donc, 3 mois hors du délai légal (art. 635A du CGI). L'enregistrement a quand même été fait avant que la déclaration de succession soit déposée à l'administration. L'enregistrement a été fait de manière spontanée. Le fisc devrait donc en tenir compte et rapporter la donation dans l'actif successoral. Cependant le fisc se base sur l'article 784 du CGI 2010) pour ne pas rapporter la donation à la succession et l'ajouter entièrement à la part de la succession du bénéficiaire.
Le fisc calcule les droits du bénéficiaire comme suit.
1-- Il calcule la part du bénéficiaire sans ajouter la donation à l'actif successoral,
2-- il calcule la masse taxable du bénéficiaire de la donation en ajoutant la donation à la part calculée précédemment et
3-- il applique le barème à cette masse taxable.
Ma question est donc: est-ce que l'article 784 du CGI, 2010, justifie le calcul du fisc qui ne rapporte pas la donation (enregistrée hors délai) à l'actif successoral.
Merci pour vos réponses
La donation a été enregistrée au fisc 4 mois après le décès, donc, 3 mois hors du délai légal (art. 635A du CGI). L'enregistrement a quand même été fait avant que la déclaration de succession soit déposée à l'administration. L'enregistrement a été fait de manière spontanée. Le fisc devrait donc en tenir compte et rapporter la donation dans l'actif successoral. Cependant le fisc se base sur l'article 784 du CGI 2010) pour ne pas rapporter la donation à la succession et l'ajouter entièrement à la part de la succession du bénéficiaire.
Le fisc calcule les droits du bénéficiaire comme suit.
1-- Il calcule la part du bénéficiaire sans ajouter la donation à l'actif successoral,
2-- il calcule la masse taxable du bénéficiaire de la donation en ajoutant la donation à la part calculée précédemment et
3-- il applique le barème à cette masse taxable.
Ma question est donc: est-ce que l'article 784 du CGI, 2010, justifie le calcul du fisc qui ne rapporte pas la donation (enregistrée hors délai) à l'actif successoral.
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2 réponses
La donation peut être réputée inexistante d'un point de vue fiscal si le décès du donateur intervient moins de 3 mois après la donation. Dans ce cas, la valeur de la donation et, le cas échéant, la valeur des droits de donation acquittés par le donateur sont réintégrés dans l'actif de succession, et soumis aux droits de succession.
Voilà peut être la raison de cette position de l'administration fiscale
Voilà peut être la raison de cette position de l'administration fiscale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse