Mettre fin à l'indivision sur un bien immobilier problématique
Sympho 5
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LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 3 févr. 2013 à 14:31
LA CURATÉLAIRE Messages postés 63 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2019 - 3 févr. 2013 à 14:31
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7 réponses
LA CURATÉLAIRE
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18 mars 2019
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6 janv. 2013 à 16:45
6 janv. 2013 à 16:45
Chère Madame,
Dans pareille situation c'est uniquement l'intérêt de votre fille qui est à démontrer. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec A/R au curateur, copie A/R au juge des tutelles, ainsi qu'à votre fille.
Exposez la situation et soulignez l'intérêt pour votre fille de ne plus avoir à sa charge une maison non louée et non occupée. Si vous en avez la possibilité vous pouvez joindre à votre courrier deux estimations du prix de vente réalisées par votre notaire et une agence immobilière, ou par deux agences.
Soyez factuelle, il n'y a pas d'intérêt à entrer en conflit avec le curateur qui peut avoir une vision différente de la situation.
Si la situation n'évolue pas dans un délai raisonnable vous pourrez demander au juge des tutelles de statuer sur la situation en lui adressant un nouveau recommandé avec A/R. Le magistrat aura alors le pouvoir d'autoriser la vente dans l'intérêt de votre fille.
Sincères salutations.
Dans pareille situation c'est uniquement l'intérêt de votre fille qui est à démontrer. Vous pouvez adresser un courrier recommandé avec A/R au curateur, copie A/R au juge des tutelles, ainsi qu'à votre fille.
Exposez la situation et soulignez l'intérêt pour votre fille de ne plus avoir à sa charge une maison non louée et non occupée. Si vous en avez la possibilité vous pouvez joindre à votre courrier deux estimations du prix de vente réalisées par votre notaire et une agence immobilière, ou par deux agences.
Soyez factuelle, il n'y a pas d'intérêt à entrer en conflit avec le curateur qui peut avoir une vision différente de la situation.
Si la situation n'évolue pas dans un délai raisonnable vous pourrez demander au juge des tutelles de statuer sur la situation en lui adressant un nouveau recommandé avec A/R. Le magistrat aura alors le pouvoir d'autoriser la vente dans l'intérêt de votre fille.
Sincères salutations.
LA CURATÉLAIRE
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18 mars 2019
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3 févr. 2013 à 14:31
3 févr. 2013 à 14:31
Chère Madame,
Veuillez pardonner mon silence, je n'ai pas reçu ou pas vu l'alerte suite à votre message du 7 janvier.
La constitution d'un conseil de famille n'est absolument pas nécessaire, vous avez fait ce qu'il faut. Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres ce qui n'est de ce fait et pour d'autres raisons pas adapté à votre situation.
Vous avez bien compris que votre intérêt est de maintenir le dialogue avec la personne en charge de votre mère, et d'accepter qu'elle puisse avoir une vision différente de la situation. Suite à votre recommandé appelez la curatrice pour expliquer votre démarche.
Je vais tacher d'être attentif à vos éventuelles nouvelles questions.
Sincères salutations.
Veuillez pardonner mon silence, je n'ai pas reçu ou pas vu l'alerte suite à votre message du 7 janvier.
La constitution d'un conseil de famille n'est absolument pas nécessaire, vous avez fait ce qu'il faut. Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres ce qui n'est de ce fait et pour d'autres raisons pas adapté à votre situation.
Vous avez bien compris que votre intérêt est de maintenir le dialogue avec la personne en charge de votre mère, et d'accepter qu'elle puisse avoir une vision différente de la situation. Suite à votre recommandé appelez la curatrice pour expliquer votre démarche.
Je vais tacher d'être attentif à vos éventuelles nouvelles questions.
Sincères salutations.
Bonjour. Vous pouvez tenter la solution suivante:votre fille adresse une lettre au juge des tutelles, décrivant l'état de la maison et les problèmes que cela pose,précisant le refus du curateur,et demandant au juge une autorisation supplétive de vendre cette maison.
Utilisateur anonyme
6 janv. 2013 à 09:42
6 janv. 2013 à 09:42
Bonjour,
Si vous pensez que la curatrice n'agit pas dans l'intérêt de votre fille, vous pouvez aussi le signaler au juge pour qu'il y remédie.
https://www.service-public.fr
Cdlt
Si vous pensez que la curatrice n'agit pas dans l'intérêt de votre fille, vous pouvez aussi le signaler au juge pour qu'il y remédie.
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philaminte
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23 juin 2014
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7 janv. 2013 à 11:11
7 janv. 2013 à 11:11
Merci infiniment,Madame, pour votre réponse très précise.
je comprends tout à fait qu'il n'est pas souhaitable du tout, d'entrer en conflit avec la Curatrice de ma fille( Curatelle renforcée d'Etat) et qu'il convient de démontrer l'intérêt qu'a ma fille, de ne pas avoir la perspective de posséder un bien immobilier non habitable, donc non loué, et, ce, depuis une quinzaine d'années, déjà! Donc, un bien qui ne cesse de se détériorer et de perdre de sa valeur!
J'ai fait faire, trois évaluations, récemment, du bien, par trois agences immobilières différentes: ces évaluations vont de 50000 euros à 80000 euros!Je vais aller voir une notaire prochainement et lui demander de faire, elle-même, aussi, une évaluation de ce bien.
Je vais, comme vous me le conseillez, écrire à la Curatrice de ma fille, avec le dossier, en Recommandé avec Avis de Réception et, parallèlement, écrire au Juge des Tutelles, lui envoyant une copie en R avec AR.
Je verrai, alors quelle est la réaction de la Curatrice et je procéderai comme vous me le conseillez.
Par ailleurs, j'entends parler de constitution de Conseil de Famille. En quoi cela consiste-t-il? (je suis seule, sans aucune famille, si ce n'est ma fille unique!)
Un Conseil de famille est-il nécessaire pour une vente ou pour une donation au Majeur sous Curatelle?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.
Philaminte.
je comprends tout à fait qu'il n'est pas souhaitable du tout, d'entrer en conflit avec la Curatrice de ma fille( Curatelle renforcée d'Etat) et qu'il convient de démontrer l'intérêt qu'a ma fille, de ne pas avoir la perspective de posséder un bien immobilier non habitable, donc non loué, et, ce, depuis une quinzaine d'années, déjà! Donc, un bien qui ne cesse de se détériorer et de perdre de sa valeur!
J'ai fait faire, trois évaluations, récemment, du bien, par trois agences immobilières différentes: ces évaluations vont de 50000 euros à 80000 euros!Je vais aller voir une notaire prochainement et lui demander de faire, elle-même, aussi, une évaluation de ce bien.
Je vais, comme vous me le conseillez, écrire à la Curatrice de ma fille, avec le dossier, en Recommandé avec Avis de Réception et, parallèlement, écrire au Juge des Tutelles, lui envoyant une copie en R avec AR.
Je verrai, alors quelle est la réaction de la Curatrice et je procéderai comme vous me le conseillez.
Par ailleurs, j'entends parler de constitution de Conseil de Famille. En quoi cela consiste-t-il? (je suis seule, sans aucune famille, si ce n'est ma fille unique!)
Un Conseil de famille est-il nécessaire pour une vente ou pour une donation au Majeur sous Curatelle?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre.
Philaminte.
philaminte
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23 juin 2014
1
6 janv. 2013 à 08:44
6 janv. 2013 à 08:44
Merci, Rioloco, pour votre réponse et pour vos suggestions.
Le problème, dans notre cas, est que ma fille, très handicapée sur le plan mental, ne comprend que très difficilement la situation et qu'elle ne sait pas écrire une lettre.
Oui, étant donné le refus de la Curatrice, depuis de longues années, de répondre par écrit, à mes propositions de vente à l'amiable, et ses réponses laconiques, au téléphone, sans explication aucune, du style: "la vente n'est pas envisageable" ou encore:"la vente n'est pas à l'ordre du jour!", je souhaiterais avoir recours au Juge des Tutelles pour qu'il puisse intervenir , en lui expliquant que le bien immobilier que nous possédons, en indivision, n'est pas loué depuis une quinzaine d'années parce qu'il est inhabitable et que la restauration de ce bien nécessiterait d'énormes frais: de l'ordre d'au moins 100000 euros! Vous me dites, cependant,que je ne pourrais pas, moi-même, avoir recours au Juge des Tutelles, mais que ce serait à ma fille de lui ècrire une lettre, ce dont elle est absolument incapable! Comment puis-je faire, alors?
J'avais, par contre , par le passé, demandé, par écrit, au Juge des Tutelles, l'autorisation de vendre à l'amiable, ce bien et il m'avait répondu, que l'immeuble n'ayant jamais constitué le domicile de ma fille,il n'avait aucune autorisation à donner! Que l'autorisation devait être demandée à la Curatrice de ma fille!
Mais,c'est là, un autre problème.
Ce que voudrais, ce serait de demander un rendez-vous au Juge des Tutelles de ma fille, pour lui expliqur la situation, en ce qui concerne l'état de l'immeuble et l'urgence qu'il y aurait à le vendre tant qu'il est debout! Et, d'autre part, l'inertie de la Curatrice!
Mais, est-ce possible? Comment pourrais-je faire pour obtenir un rendez-vous avec le juge des Tutelles, dans le but de lui exposer le problème?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte
Le problème, dans notre cas, est que ma fille, très handicapée sur le plan mental, ne comprend que très difficilement la situation et qu'elle ne sait pas écrire une lettre.
Oui, étant donné le refus de la Curatrice, depuis de longues années, de répondre par écrit, à mes propositions de vente à l'amiable, et ses réponses laconiques, au téléphone, sans explication aucune, du style: "la vente n'est pas envisageable" ou encore:"la vente n'est pas à l'ordre du jour!", je souhaiterais avoir recours au Juge des Tutelles pour qu'il puisse intervenir , en lui expliquant que le bien immobilier que nous possédons, en indivision, n'est pas loué depuis une quinzaine d'années parce qu'il est inhabitable et que la restauration de ce bien nécessiterait d'énormes frais: de l'ordre d'au moins 100000 euros! Vous me dites, cependant,que je ne pourrais pas, moi-même, avoir recours au Juge des Tutelles, mais que ce serait à ma fille de lui ècrire une lettre, ce dont elle est absolument incapable! Comment puis-je faire, alors?
J'avais, par contre , par le passé, demandé, par écrit, au Juge des Tutelles, l'autorisation de vendre à l'amiable, ce bien et il m'avait répondu, que l'immeuble n'ayant jamais constitué le domicile de ma fille,il n'avait aucune autorisation à donner! Que l'autorisation devait être demandée à la Curatrice de ma fille!
Mais,c'est là, un autre problème.
Ce que voudrais, ce serait de demander un rendez-vous au Juge des Tutelles de ma fille, pour lui expliqur la situation, en ce qui concerne l'état de l'immeuble et l'urgence qu'il y aurait à le vendre tant qu'il est debout! Et, d'autre part, l'inertie de la Curatrice!
Mais, est-ce possible? Comment pourrais-je faire pour obtenir un rendez-vous avec le juge des Tutelles, dans le but de lui exposer le problème?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte
hermes54
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dimanche 6 janvier 2013
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11 janvier 2013
6 janv. 2013 à 12:59
6 janv. 2013 à 12:59
A votre place j'écrirai au juge des tutelles je préviendrai et le maire pour qu'il fasse une attestation d'insalubrité de cette maison et je préviendrai la presse en indiquant le problème que vous rencontrez les démarches engagées les refus et les soucis engendres pour vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...