Droit "tour d'échelle"
jhm
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Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13434 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer que le droit dit de "tour d'échelle" concerne bien et seulement un droit de passage sur une voirie ou terrain privés pour effectuer des travaux sur une construction ancienne mais en aucun cas pour une construction neuve.
Est-il possible dans certains cas d'obtenir ce droit de passage pour une construction d'une maison ou garage ?
Merci d'avance pour vous réponses.
jhm
Pouvez-vous me confirmer que le droit dit de "tour d'échelle" concerne bien et seulement un droit de passage sur une voirie ou terrain privés pour effectuer des travaux sur une construction ancienne mais en aucun cas pour une construction neuve.
Est-il possible dans certains cas d'obtenir ce droit de passage pour une construction d'une maison ou garage ?
Merci d'avance pour vous réponses.
jhm
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3 réponses
Bonsoir,
Effectivement une construction neuve ne possède plus de "droit de tour d'échelle".
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
* Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
* Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
* Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
* Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
* La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
* Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Tirez-en les bonnes conclusions.
Cdlt.
Effectivement une construction neuve ne possède plus de "droit de tour d'échelle".
A quelles conditions peut-on obtenir une autorisation du juge pour bénéficier du tour d'échelle ?
Au fil de la jurisprudence, plusieurs conditions ont été posées.
* Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs.
* Les travaux envisagés doivent être indispensables (voir par exemple l'arrêt Cass., 3e civ., 15 avril 1982, "Epoux Ducourthial").
* Les travaux ne doivent pas être réalisables autrement qu'en passant sur le terrain voisin. L'autorisation ne sera pas délivrée si les travaux sont possibles de chez soi mais plus onéreux.
* Le voisin ne doit pas subir une "sujétion intolérable et excessive" du fait de l'exercice du tour d'échelle (voir Cass., 2e civ., 8 janvier 1992, "SCI Le Finchley c/ Collineau-Declercq").
* La durée d'occupation et l'espace concerné doivent être aussi limités que possibles.
* Les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés. En général, le juge des référés saisi par le maître d'ouvrage procède à une évaluation provisoire de l'indemnité due au voisin, tenant compte du trouble de jouissance lié au chantier et des éventuelles détériorations. Une fois les travaux achevés, l'indemnisation pourra être définitivement évaluée.
Tirez-en les bonnes conclusions.
Cdlt.
Il est possible d'obtenir un droit d'échelle soit en négociant avec le voisin soit par procédure au tribunal mais sans aucune garantie du résultat
Bonjour Rochat1,
Vous écrivez : "Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs "
Dans cette phrase vous écrivez "en principe" donc cela veut dire qu'il est possible d'obtenir ce droit pour la construction de neuf ?
Si oui quels sont les cas ?
Cordialement
Jacques MOINARD
Vous écrivez : "Le tour d'échelle ne peut en principe s'appliquer que pour des travaux portant sur un ouvrage existant, et non pour l'édification d'ouvrages neufs "
Dans cette phrase vous écrivez "en principe" donc cela veut dire qu'il est possible d'obtenir ce droit pour la construction de neuf ?
Si oui quels sont les cas ?
Cordialement
Jacques MOINARD
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