Jugement tribunal de commerce de basse terre
ng06
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Filou17700 Messages postés 69 Statut Membre -
Filou17700 Messages postés 69 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer au CM la somme du d'un pret contracté , mais je n'ai jamais été avisé de la date de l'audience par la partie adverse au moyen d'un huissier ou lettre recommandée, est-ce normal ?
et ai-je un recours autre que l'appel car je n'ai pas pu me défendre en 1ère instance ??
Merci de votre réponse.
Nc
J'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer au CM la somme du d'un pret contracté , mais je n'ai jamais été avisé de la date de l'audience par la partie adverse au moyen d'un huissier ou lettre recommandée, est-ce normal ?
et ai-je un recours autre que l'appel car je n'ai pas pu me défendre en 1ère instance ??
Merci de votre réponse.
Nc
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