Commerce ambulant
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Modifié par australe13 le 24/10/2012 à 10:41
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 24 oct. 2012 à 13:23
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BmV
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Modifié par BmV le 24/10/2012 à 13:25
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Le domaine public est géré par les institutions publiques ; les refus d'une occupation privative du domaine public n'ont pas a être motivés car cela correspond au rôle basique de ces personnes.
En revanche, il est possible d'exercer sur des propriétés privées comme par exemple des parkings de supermarché ou d'autres terrains privés.
Ces principes ont d'ailleurs déjà été évoqués il y a deux semaines ! ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5886306-quels-statut#3
Accessoirement : "si je vends des produits régionales ou local là j 'aurai l'autorisation de stationner" : c'est écrit où, ça ?
<<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas
En revanche, il est possible d'exercer sur des propriétés privées comme par exemple des parkings de supermarché ou d'autres terrains privés.
Ces principes ont d'ailleurs déjà été évoqués il y a deux semaines ! ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5886306-quels-statut#3
Accessoirement : "si je vends des produits régionales ou local là j 'aurai l'autorisation de stationner" : c'est écrit où, ça ?
<<Si j'avais encore l'argent que j'ai dépensé pour boire, qu'est-ce que je pourrais me payer comme apéritifs !>> Marcel Celmas