Quels statut?
snack-83
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snack-83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 6 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 22:02
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8 oct. 2012 à 10:10
8 oct. 2012 à 10:10
si vous souhaitez vous inscrire faite le en AE car sinon vous aurez des cotisations a payer.
sachez que si vous vous inscrivez et que vous pouvez bénéficier de l'accre cela vous pénalisera car seuls les 3 premiers trimestres sont exonérés au plus bas.
sachez que si vous vous inscrivez et que vous pouvez bénéficier de l'accre cela vous pénalisera car seuls les 3 premiers trimestres sont exonérés au plus bas.
snack-83
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24 octobre 2012
8 oct. 2012 à 16:12
8 oct. 2012 à 16:12
bonjour je vous remercie pour le renseignement ,au sujet de l 'accre on m'a dit que je pouvais pas en bénéficier.alors je pense que je dois trouver une place avant de m'inscrire,
CHOMIR
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29 juillet 2017
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8 oct. 2012 à 16:52
8 oct. 2012 à 16:52
Bonjour,
Le principal problème pour un commerçant ambulant, est de décrocher une autorisation d'installation sur le domaine public.
Les maires refusent dans la quasi totalité des demandes, alors que ces refus doivent être motivés uniquement par des considérations définies par leur pouvoir de police. Art. L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales.
En résumé, par rapport à la salubrité, la sécurité et l'ordre publics.
Le motif par exemple, de concurrence par rapport au commerce local ne peut être une motivation de refus
D'autre part , vous avez la possibilité d'installer votre camion snack sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire, le maire n'ayant pas compétence pour accorder ou refuser votre activité commerciale.
Pour vous inscrire en autoentrepreneur, attendez d'avoir un emplacement, puisque l'inscription est immédiate sur le net.
Une précision cependant, depuis le 1er octobre 2012, vous devez , pour exercer une profession de restauration, pouvoir justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire, en application de l'art. L.233-4 al. 2, du Code rural.
Bonnes chances dans votre entreprise.
Le principal problème pour un commerçant ambulant, est de décrocher une autorisation d'installation sur le domaine public.
Les maires refusent dans la quasi totalité des demandes, alors que ces refus doivent être motivés uniquement par des considérations définies par leur pouvoir de police. Art. L.2212-2 du Code Général des Collectivités territoriales.
En résumé, par rapport à la salubrité, la sécurité et l'ordre publics.
Le motif par exemple, de concurrence par rapport au commerce local ne peut être une motivation de refus
D'autre part , vous avez la possibilité d'installer votre camion snack sur un terrain privé, avec l'accord du propriétaire, le maire n'ayant pas compétence pour accorder ou refuser votre activité commerciale.
Pour vous inscrire en autoentrepreneur, attendez d'avoir un emplacement, puisque l'inscription est immédiate sur le net.
Une précision cependant, depuis le 1er octobre 2012, vous devez , pour exercer une profession de restauration, pouvoir justifier d'une formation en matière d'hygiène alimentaire, en application de l'art. L.233-4 al. 2, du Code rural.
Bonnes chances dans votre entreprise.
snack-83
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24 octobre 2012
8 oct. 2012 à 22:02
8 oct. 2012 à 22:02
bonsoir;je vous remercie pour tous les renseignement que vous m'avez donner, il me reste a trouver une place mercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...