Prélèvement atd
Joystaff
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Joystaff Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà ce week end je me rend compte que j ai été prélevé d'une première fois d'un atd de 534€ le lendemain taxe frais atd 71€ et le lendemain encore 13€ je suis au rsa j accouche dans 4 semaine il ne m on même pas laisser le montant de mon rsa sur le compte et m on prélever aussi sur mon livret a quoi faire
Voilà ce week end je me rend compte que j ai été prélevé d'une première fois d'un atd de 534€ le lendemain taxe frais atd 71€ et le lendemain encore 13€ je suis au rsa j accouche dans 4 semaine il ne m on même pas laisser le montant de mon rsa sur le compte et m on prélever aussi sur mon livret a quoi faire
11 réponses
La banque devait vous laisser le montant d'un RSA (que vous perceviez le RSA ou pas).
Et cela de manière automatique s'il n'avait pas déjà eu application de cette mesure dans le délai d'un mois.
Réclamez.
Et cela de manière automatique s'il n'avait pas déjà eu application de cette mesure dans le délai d'un mois.
Réclamez.
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution :
(origine loi 2009-526 du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. "(le RSA)
Article R162-2 m^me Code
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article."
(origine loi 2009-526 du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. "(le RSA)
Article R162-2 m^me Code
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article."
Merci donc du coup je vais a ma banque leurs demander qu'il me recredite de la différence ? Comment je fais ? Désoler je vous casse la tête avec mes questions
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Pour compléter :
Article L262-2 Code action sociale et des familles
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail "
Pour compléter :
Article L262-2 Code action sociale et des familles
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail "
A ben, c'est bon alors !
Mais ce n'est pas un "centre financier" mais une Caisse Régionale..ne pas confondre !..
Mais ce n'est pas un "centre financier" mais une Caisse Régionale..ne pas confondre !..
La législation juridique et financière évolue en permanence...