Prélèvement atd
Joystaff
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Joystaff Messages postés 7 Date d'inscription mardi 23 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2012 - 23 oct. 2012 à 16:54
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11 réponses
La banque devait vous laisser le montant d'un RSA (que vous perceviez le RSA ou pas).
Et cela de manière automatique s'il n'avait pas déjà eu application de cette mesure dans le délai d'un mois.
Réclamez.
Et cela de manière automatique s'il n'avait pas déjà eu application de cette mesure dans le délai d'un mois.
Réclamez.
Joystaff
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 14:58
23 oct. 2012 à 14:58
Bonjour
Et c est sur ils sont obligé de me laissée le montant du rsa ?
Et c est sur ils sont obligé de me laissée le montant du rsa ?
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution :
(origine loi 2009-526 du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. "(le RSA)
Article R162-2 m^me Code
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article."
(origine loi 2009-526 du 12.05.2009)
"Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. "(le RSA)
Article R162-2 m^me Code
"Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2. Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article."
Joystaff
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23 octobre 2012
23 oct. 2012 à 15:08
23 oct. 2012 à 15:08
Merci donc du coup je vais a ma banque leurs demander qu'il me recredite de la différence ? Comment je fais ? Désoler je vous casse la tête avec mes questions
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Pour compléter :
Article L262-2 Code action sociale et des familles
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail "
Pour compléter :
Article L262-2 Code action sociale et des familles
"Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre.
Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme :
1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ;
2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge.
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti. Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail "
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23 oct. 2012 à 15:15
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A la banque ou au centre des finances
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23 oct. 2012 à 15:19
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Non je suis au crédit agricole
A ben, c'est bon alors !
Mais ce n'est pas un "centre financier" mais une Caisse Régionale..ne pas confondre !..
Mais ce n'est pas un "centre financier" mais une Caisse Régionale..ne pas confondre !..
Joystaff
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23 oct. 2012 à 15:25
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Donc c est bien a la banque CA qui doit me restituer la différence ? Ou bien c'est le atd ?
Joystaff
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23 oct. 2012 à 16:54
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D'accord très bien merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...