Quel avocat choisir pour attaquer sa banque
Aymeri79
Messages postés
6
Date d'inscription
dimanche 21 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2012
-
21 oct. 2012 à 11:26
Aymeri79 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 20:33
Aymeri79 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2012 - 21 oct. 2012 à 20:33
A voir également:
- Quel avocat choisir pour attaquer sa banque
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
- Depot espece banque populaire - Forum Banque et Crédit
- Opération diverses banque lcl - Forum Banque et Crédit
- Depot espece banque populaire delai - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Si vous avez un compte sans autorisation de découvert inutile d'écouter les sirènes du "pas légal les commissions d'intervention" et l'arrêt de la Cour de cassation du du 05.02.2008.
Vous serez perdant. Donc frais de votre avocat + eventuellement partiellement frais de l'avocat de la banque (le fameux 700 ).
Mais cela vous regarde !
Pour la compétence territoriale :
Les règles de compétence territoriales sont les suivantes :
"demandeur" = vous
'"défendeur " = la banque (agence ou siège social au choix)
Article 42 Code de procédure civile
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Reste la double facturation mais pour 8,15 €...
Si vous souhaitez d'autres détails....
Cordialement.
Vous serez perdant. Donc frais de votre avocat + eventuellement partiellement frais de l'avocat de la banque (le fameux 700 ).
Mais cela vous regarde !
Pour la compétence territoriale :
Les règles de compétence territoriales sont les suivantes :
"demandeur" = vous
'"défendeur " = la banque (agence ou siège social au choix)
Article 42 Code de procédure civile
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ;
- en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Reste la double facturation mais pour 8,15 €...
Si vous souhaitez d'autres détails....
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2012 à 12:17
Modifié par Gérard le 21/10/2012 à 13:47
Continuez si vous voulez mais si vous prenez un avocat celui -i vous dira que le '"vol" relève du pénal.
Par contre, au civil, s'il est honnête (et informé) il vous dira que dans votre cas le niveau du taux effectif ne peut être retenu.
Mais comme je suis persuadé que vous n'irez pas plus loin qu('un forum en cette affaire !..
Au fait...vous avez omis de nous informer de la teneur de la réponse du médiateur.....il n'était pas d'aciord avec votre demande ?
Modifié par Aymeri79 le 21/10/2012 à 14:11
En ce qui concerne mon action, je ferais tout le nécessaire pour que la faute de ma banque soit mise en lumière du sais je en passer du temps. ah oui j'oubliai j'attends la réponse du service client de la banque. Après j'aviserais!!!!
21 oct. 2012 à 15:36
"Somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité
de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier.
Par opération 8,15 €
Modifié par Gérard le 21/10/2012 à 18:11
C'est bien ce que je pensais.
Contestez vous ces deux opérations soumises à décision de l'agence (donc deux débits)?
La seule possibilité pour vous "d'attaquer" la banque consiste à prouver qu'il n'y a eu qu'UNE opération soumise à examen !
Pour le reste, rien d'illégal.