Achat immobilier pendant le divorce Résolu

Question

Bonjour, 
Ma fille en instance de divorce, j'ai l'intention de lui acheter une maison à son nom. Quel risque, que je cours en faisant cette démarche pour elle ? Elle est mariée sous contract de mariage, sans enfant à charge et sans emploi pour le moment.  
 Où ! je pourrais l'acheter en premier lieu à mon nom, et lui transmettre après le jugement auprès du notaire ? Mais quels seront les frais supplémentaires à régler à ce dernier ?. J'ai 2 autres enfants mariés, je ne voudais pas leur faire part de cet achat à leur soeur, sachant qu'ils ne sont pas ds le besoin financier ! .
Pardonnez-moi d'avoir été un peu longue ds mon exposé.
Recevez, mes sincères salutations, et remerciement du très bon travail que vous nous prodiguez sur ce site Internet.. Merci.
Mme Andrée Dedenon

condorcet · Answer

j'ai l'intention de lui acheter une maison à son nom.
  Ce sera une donation dissimulée.

Elle est mariée sous contract de mariage
 Sous quel régime matrimonial ?

sans emploi pour le moment
 Fiscalement, de quelle façon pourra-t-elle justifier l'origine des fonds qu'elle aurait investis dans cet achat ?

je pourrais l'acheter en premier lieu à mon nom, et lui transmettre après le jugement auprès du notaire ? 
Double frais. L'un lors de l'achat, l'autre lors de la donation.

je ne voudais pas leur faire part de cet achat à leur soeur, sachant qu'ils ne sont pas ds le besoin financier ! . 
  Lors de votre décès, les autres enfants vont chercher à savoir par quel moyen financier leur soeur serait devenue propriétaire de ce bien immobilier et l'obligerait à rapporter à votre succession le bien acquis à l'aide de fonds vous appartenant.

BELLEPATTY · Answer

Merci de vos bons conseils. Mais à ce jour, je me retrouve dans une impasse pour venir en aide à ma fille. Pouvez-vous me dire comment je peux procéder sans être ds l'inégalité avec la loi. 
Espèrant trouver une solution avec votre aide.
Recevez, Monsieur, mes sincères salutations.
Mme Andrée Dedenon

condorcet · Answer

Pouvez-vous me dire comment je peux procéder sans être ds l'inégalité avec la loi. 
Consentir à votre fille un don manuel de la somme destinée à l'achat de cette maison.
 Compte-tenu de l'importance du don il y aura des droits de donation après application d'un abattement de 100000 € ce qui va réduire ses moyens d'investir.
 Il serait plus judicieux de consentir cette donation aux 3 enfants et qu'ils investissent dans l'achat de cette maison dont ils seraient propriétaires indivis.
 Mais, le veulent-ils ? 
 Accepteront-ils d'en passer par cette solution tout en acceptant de rester dans l'indivision et de laisser à leur soeur la libre disposition des lieux ?
 La soution adéquate n'est pas simple.
 Ou lui consentir un prêt de la somme nécessaire qu'elle devra rapporter à  ses frères et soeurs dans votre succession future.
 Toujours du provisoire !

BELLEPATTY · Answer

Merci, de votre réponse. A ce que vous me soumettez en dernier recours n'est pas très simple, en ce qui concerne l'achat restant ds la division au moment de mon décés... Sachant, quand un décés survient ds la famille il n'y a plus de frére et soeur...c'est du chacun pour soi, on ne se fait pas de cadeau etc...J'en sais quelques choses, sortant du milieu hospitalier j'en ai vu passer de vilaines choses entre héritiers... C'est pour cette raison, que je souhaiterais mettre ma fille en sécurité financière.. Mais, quelle sera la solution la + favorable ???
Je vous remercie à nouveau, du travail que vous m'avez si gentillement réalisé.
Cordialement.
Mme Andrée Dedenon

BELLEPATTY · Answer

C'est encore moi ! En réfléchissant longuement sur mon problème actuel ! Si j'achéte un bien immobilier à mes 2 autres enfants équivalent au prix de l'achat de la villa à ma fille, mais en concervant usufruit jusquà mon décés. Le problème ne se posera + pour l'héritage ? Pour répondre à la question que vous m'avez soumise, me demandant sous quel régime matrimonial est marié ma fille. Je ne peux vous dire seulement, que son époux possédait avant leur mariage d'une villa dont ils se sont marié sous contract. Je pense qu'il me faudra acheter son bien seulement après le jugement prononcé ? 
Merci de votre réponse. Pardonnez-moi de mon insistance sur le sujet
Mme Andrée Dedenon

condorcet · Answer

Je pense qu'il me faudra acheter son bien seulement après le jugement prononcé ? 
 Si vous ne connaissez pas exactement la nature du contrat et le détail de la convention matrimoniale, il serait préférable d'attendre le prononcé du divorce et la liquidation de la communauté si elle existe.

Si j'achéte 
 Acheter pour donner ensuite entraîne 2 fois l'intervention d'un notaire.
 Si vous disposez des fonds nécessaires, il est préférable de consentir à chacun de vos enfants, donation de la somme prévue.
 Une simple déclaration est à déposer auprès de l'admnistration au vu de laquelle les droits de donation seront perçus.
 Vous éviterez les frais d'acte de notaire pas nécessaire (fiscalement) pour une donation de numéraire.
 Attention. Actuellement l'abattement n'est plus que de 100000 €. Au-delà les droits sont dus.

achat de la villa à ma fille, mais en concervant usufruit jusquà mon décés.
  En lui donnant l'argent nécessaire, votre fille pourra acquérir en pleine propriété et en même temps vous achetez un "droit d'usage et d'habitation" et non l'usufruit.
 Selon la législation fiscale, sont fiscalement présumées appartenir à l'usufruitier les biens dont l'un de ses héritiers détient la nue-propriété (pour faire simple).
  Avant toute chose, entourez-vous des conseils d'un notaire.

Bellepatty · Answer

Je vous remercie de vos conseils.
Le moment venu, je me ferais conseiller en profondeur sur le sujet / Notaire.
Gd merci !
Cordialement
Mme Andrée Dedenon

Achat immobilier pendant le divorce

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