Chèque non encaissé en franc !
vema2001
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je viens de retrouver un chèque non encaissé émis par mon employeur il y a 11 ans, en Franc.
Le cabinet à changé de partenariat et la société qui m'employait à l'époque n'est plus représenté en France.
A l'époque j'étais partie étudier à l'étranger et n'ai pas ouvert ce courrier avec le chèque.
Si une dette n'est jamais éteinte, est-il possible de demander à la société de l'honorer ? Si oui, auprès de qui dois-je demander ce paiement ?
Merci d'avance pour votre aide, c'est très appréciable
Je viens de retrouver un chèque non encaissé émis par mon employeur il y a 11 ans, en Franc.
Le cabinet à changé de partenariat et la société qui m'employait à l'époque n'est plus représenté en France.
A l'époque j'étais partie étudier à l'étranger et n'ai pas ouvert ce courrier avec le chèque.
Si une dette n'est jamais éteinte, est-il possible de demander à la société de l'honorer ? Si oui, auprès de qui dois-je demander ce paiement ?
Merci d'avance pour votre aide, c'est très appréciable
1 réponse
Il est possible que le tireur accepte de vous régler mais il y a deux prescription quant à ce chèque :
- un an et huit jours pour la présentation par les circuits bancaires
- une prescription quinquennale pour la créance qui du fait de la loi du 17.06.2008 se termine le 18.06.2013.(article 2224 du Code civil)
Vous pouvez donc tenter d'encaisser ce chèque non prescrit.
Attention ; le chèque est une créance par lui même sans que puisse être recherchée sa cause.
Car pour celle-ci -du fait de la prescription propre aux salaires - a été atteinte cinq ans à compter de son exigibilité (ancien article 2277 du code civil).
- un an et huit jours pour la présentation par les circuits bancaires
- une prescription quinquennale pour la créance qui du fait de la loi du 17.06.2008 se termine le 18.06.2013.(article 2224 du Code civil)
Vous pouvez donc tenter d'encaisser ce chèque non prescrit.
Attention ; le chèque est une créance par lui même sans que puisse être recherchée sa cause.
Car pour celle-ci -du fait de la prescription propre aux salaires - a été atteinte cinq ans à compter de son exigibilité (ancien article 2277 du code civil).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse, et si rapidement !
Je ne comprends pas très bien néanmoins, pourriez-vous me préciser : le chèque en tant que papier ne vaut plus rien, mais je peux encore réclamer la somme auprès de la société ? ou de la banque en question ? Vers qui dois-je me tourner ?
en vous remerciant d'avance