chèque non encaissé en franc !

Question

Bonjour, 

Je viens de retrouver un chèque non encaissé émis par mon employeur il y a 11 ans, en Franc.
Le cabinet à changé de partenariat et la société qui m'employait à l'époque n'est plus représenté en France.
A l'époque j'étais partie étudier à l'étranger et n'ai pas ouvert ce courrier avec le chèque.
Si une dette n'est jamais éteinte, est-il possible de demander à la société de l'honorer ? Si oui, auprès de qui dois-je demander ce paiement ?

Merci d'avance pour votre aide, c'est très appréciable

Gérard · Answer

Il est possible que le tireur accepte de vous régler mais il y a deux prescription quant à ce chèque : 

- un an et huit jours pour la présentation par les circuits bancaires 
- une prescription quinquennale pour la créance qui du fait de la loi du 17.06.2008 se termine le 18.06.2013.(article 2224 du Code civil) 

Vous pouvez donc tenter d'encaisser ce chèque non prescrit.

Attention ; le chèque est une créance par lui même sans que puisse être recherchée sa cause. 
Car pour celle-ci -du fait de la prescription propre aux salaires - a été atteinte cinq ans à compter de son exigibilité (ancien article 2277 du code civil).

Chèque non encaissé en franc !

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