Pression sur un membre de ma famille. Que faire legalement ?
Bendangleterre
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Modifié par Bendangleterre le 20/10/2012 à 12:45
Enchanter - 20 oct. 2012 à 13:51
Enchanter - 20 oct. 2012 à 13:51
A voir également:
- Pression sur un membre de ma famille. Que faire legalement ?
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4 réponses
Jusqu'à ce que ..... To be continued in the next episiode !
Dans notre épisode précédent ....
Merci d'avoir fini votre écrit qui s'arrêtait net !
Non une société de recouvrement ne peut pas demander à un tiers de rembourser à la place de l'emprunteur.
Vous ne devez rien reconnaître dans aucun écrit, ni votre père.
Vous ne devez jamais, ni votre père par un écrit reconnaître que vous devez quelque chose, ni sous-entendre genre un : Il se pourrait qu'en effet je vous doive .....
Si, c'est Finaref, c'est donc un crédit à la consommation :
Code de la Consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=10BE6337432FA941439228864017CC2D.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121019 <==
Voilà le cadre dans lequel peut agir une société de recouvrement
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710 <==
Après vous pouvez les laisser pavoiser, comme ils ne peuvent plus rien, mais qu'ils vont à la pêche.
Au alors un très petit courrier en Lettre recommandé avec accusé de réception.
Nom Prénom du Client Finaref
N° de compte client chez Finaref
Bonjour Finaref,
Code de la Consommation - Article L311-52
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
Grosses bises Finaref.
Dans notre épisode précédent ....
Merci d'avoir fini votre écrit qui s'arrêtait net !
Non une société de recouvrement ne peut pas demander à un tiers de rembourser à la place de l'emprunteur.
Vous ne devez rien reconnaître dans aucun écrit, ni votre père.
Vous ne devez jamais, ni votre père par un écrit reconnaître que vous devez quelque chose, ni sous-entendre genre un : Il se pourrait qu'en effet je vous doive .....
Si, c'est Finaref, c'est donc un crédit à la consommation :
Code de la Consommation
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=10BE6337432FA941439228864017CC2D.tpdjo17v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022434629&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121019 <==
Voilà le cadre dans lequel peut agir une société de recouvrement
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6A2CC0EE9E0CEC18FBCDF3CD3413C61D.tpdjo12v_3?idSectionTA=LEGISCTA000025938360&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20120710 <==
Après vous pouvez les laisser pavoiser, comme ils ne peuvent plus rien, mais qu'ils vont à la pêche.
Au alors un très petit courrier en Lettre recommandé avec accusé de réception.
Nom Prénom du Client Finaref
N° de compte client chez Finaref
Bonjour Finaref,
Code de la Consommation - Article L311-52
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. »
Grosses bises Finaref.
Certes vous entrez dans le cas de la forclusion...mais il y a une autre solution pour faire cesser le harcèlement !..
Vous voulez que je vous dévoile le secret ?
Vous voulez que je vous dévoile le secret ?
Bendangleterre
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20 oct. 2012 à 13:34
20 oct. 2012 à 13:34
J'ai déjà conseille mon Cousin d'aller porter plainte pour harcèlement.
Si vous connaissez un autre moyen légal pour que lui et sa famille soit tranquille, je suis preneur.
A propos de la forclusion, je pense avoir trouve un début de réponse sur ce forum dans ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4274304-prescription-d-un-credit
Si vous avez un autre conseil, je suis preneur.
Si vous connaissez un autre moyen légal pour que lui et sa famille soit tranquille, je suis preneur.
A propos de la forclusion, je pense avoir trouve un début de réponse sur ce forum dans ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4274304-prescription-d-un-credit
Si vous avez un autre conseil, je suis preneur.
Si c'est votre cousin, il n'a pas besoin de déposer une plainte, il lui suffit d'écrire un petit courrier en recommandé avec accusé de réception à Finaref avec la photocopie du courrier de la société de recouvrement
Bonjour Finaref,
Je ne suis pas Monsieur Truc Muche !
Veuillez cesser sans délai !
Au revoir Finaref.
Bonjour Finaref,
Je ne suis pas Monsieur Truc Muche !
Veuillez cesser sans délai !
Au revoir Finaref.
Pour le lien cité..je connais..y'a même mon pseudo..
Pour votre question : "Si vous avez un autre conseil, je suis preneur."
Rembourser !
..comme le majorité des emprunteurs ...
Pour votre question : "Si vous avez un autre conseil, je suis preneur."
Rembourser !
..comme le majorité des emprunteurs ...
Bendangleterre
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20 octobre 2012
20 oct. 2012 à 13:48
20 oct. 2012 à 13:48
Je suis ouvert a cette proposition.
Mon seul soucis, c'est de ne pas connaitre la somme réelle. Et depuis 2005, j'imagine que la dette a du passer entre différentes sociétés de recouvrement qui ont du toutes y ajouter quelques frais.
Si remboursement il y a, je souhaiterais les reprendre a la somme de 2005. Mais est ce possible ?
Du fait que Finaref a revendu la dette, je ne pense pas que les contacter ne serve a quoi que ce soit. Et comme la société de recouvrement n'a rien laisse lors de son passage chez mon couz'. je suis embêté.
Mon seul soucis, c'est de ne pas connaitre la somme réelle. Et depuis 2005, j'imagine que la dette a du passer entre différentes sociétés de recouvrement qui ont du toutes y ajouter quelques frais.
Si remboursement il y a, je souhaiterais les reprendre a la somme de 2005. Mais est ce possible ?
Du fait que Finaref a revendu la dette, je ne pense pas que les contacter ne serve a quoi que ce soit. Et comme la société de recouvrement n'a rien laisse lors de son passage chez mon couz'. je suis embêté.
Les frais, non s"il n'y a pas de jugement exécutoire :
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Les intérêts oui, mais limités au cinq dernières années (2007à 2012).
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. "
Les intérêts oui, mais limités au cinq dernières années (2007à 2012).
La législation juridique et financière évolue en permanence...