Demande de précision sur l'article L-122-2 du Code des assurance
kestion
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Hinallula Messages postés 71 Statut Membre -
Hinallula Messages postés 71 Statut Membre -
Bonjour,
Question n°01: Dans l'article L122-2 du Code des assureurs, il est stipulé je cite: "Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement"
J'aimerais savoir : le six mois là, c'est à compter à partir de la date de sommation ou à partir de la remise de l'état des pertes?
Question n°02: une société française a acheté des marchandises dans les années 2001, les soldes de ses marchandises ont été vendues en 2011. Est ce que au 1er janvier 2012 elle est encore censée à garder ou peut-elle jeter tous les documents comptables et les factures commerciales de 2001?
Merci de me répondre.
Question n°01: Dans l'article L122-2 du Code des assureurs, il est stipulé je cite: "Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement"
J'aimerais savoir : le six mois là, c'est à compter à partir de la date de sommation ou à partir de la remise de l'état des pertes?
Question n°02: une société française a acheté des marchandises dans les années 2001, les soldes de ses marchandises ont été vendues en 2011. Est ce que au 1er janvier 2012 elle est encore censée à garder ou peut-elle jeter tous les documents comptables et les factures commerciales de 2001?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Article l122-2 du code des assurances
- Article 673 du code civil haie - Guide
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