Est-il toujours légal de demander un garant pour un bail locatif

Question

Bonjour, 

Avec mon conjoint, nous habitons sur Roubaix. Mais étant Marseillais à la base, nous souhaitons louer un appartement sur Marseille comme pied-à-terre étant donné que nous descendons dans le sud 2 à 3 fois par mois.
Ma maman vient de visiter un appartement pour nous et il convient.
L'agence me demande tous les documents suivans :
- CNI
- RIB
- 3 derniers bulletins de salaire
- dernier avis imposition
- 6 dernières quittances de loyer
- justificatif de domicile

Mais l'agence me demande égaement un garant alors que nous couvrons plus de 14 fois le montant du loyer avec le salaire de mon conjoint !
Est-ce normal ?
Est-ce légal ?

Je suis vraiment étonnée, stupéfaite de cette demande ! Car si avec notre salaire nous ne pouvons pas louer un petit T2 qui peut le faire ?

Je comprends que le propriétaire veuille prendre toutes ses précautions en cas de non paiement mais là il y a abus !


Merci d'avance de votre réponse !

feloxe · Answer

L'agence est tout a fait en droit de vous demander un garant.

Même dans les gens aisés il y a des malhonnétes et mieux vaut des garanties

kikifather · Answer

Bjr

Hélas, dans votre cas c'est stupéfiant, mais le bailleur est libre de louer à qui il veut et de demander un garant s'il le veut.

Article 162 de la loi du 17 janvier 2002 relative à la modernisation sociale 
Il est inséré, après l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 22-2 ainsi rédigé : 
« Art. 22-2. - En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : 
« - photographie d'identité ; 
« - carte d'assuré social ; 
« - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; 
« - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal. » 
 
Cependant, dans votre cas, je pense que l'agence ne sait pas gérer un cas comme celui-ci car vous êtes "hors normes" (il est rare d'avoir des revenus de 14 fois supérieurs au loyer).

Vous avez une solution qui est de rencontrer le propriétaire et lui proposer votre candidature.
Je pense qu'au vu de votre dossier, il sera satisfait des garanties qu'offre votre dossier.
Au pire, il peut souscrire à une assurance GRL qui lui interdit de prendre un garant. Et l'assurance sera, à mon avis, ravie de traiter un dossier de ce type.

missPicPic · Answer

Oui je sais bien que chez les gens aisés il y a des malhonnetes ... mais pas tout le monde a ds son entourage des gens qui peuvent se porter garant et qui gagnent près de 2000€ ... 
Comment font les gens qui sont expatriés pour leur travail dans une ville ou une région où ils ne connaissent personne pour se porter garant ?
Et comment font les gens qui n'ont pas de connaissances ? Vous savez bien que de nos jours il y a de + en + de personnes célibataires et seules ...

Je suis moi meme propriétaire d un appartement que nous louons
Le loyer est de 1500€/mois et je peux vous assurer que nous n'avons pas été aussi difficiles avec notre locataire ! Nous nous sommes assurés qu'il gagne plus de 3 fois le loyer et qu il est en CDI depuis longtemps (=emploi stable) ...

Je comprens qu'un propriétaire se méfie d'un dossier où le loyer est à peine couvert 3 fois par le salaire mais quand c'est 14 fois faut pas abuser ...

missPicPic · Answer

Ah je suis rasurée de pas être la seule à trouver la situation assez hallucinante !
Mon conjoint va appeler lui-même l'agent immobilier pour voir comment on peut trouver une solution (il est meilleur négociateur que moi ! enfin normalement ... j'espère juste qu'il ne va pas tomber sur une personne obtue !)
Effectivement le mieux serait d'avoir le proprio au téléphone et de discuter directement avec lui ... Les intermédiares sont souvent utiles mais quelques fois ils ne savent pas analyser les situations et s'adapter ... 
Oui on peut aussi lui proposer de souscrire à une garantie des loyers impayés mais ça veut dire qu il va devoir payer cette assurance ... Et là à mon avis ça va bloquer ! Car un propriétaire qui veut assurer ses arrières (et c'est son cas vu ce qu'il demande) souscrit cette assurance pour se faciliter la vie et surtout l'esprit ! Mais à à mon avis il ne veut rien payer .... 
Je sais qu il y a le loca pass ... ça fonctionne toujours ? Et ds ma situation ça marcherait ?

missPicPic · Answer

Bonjour !

Alors aujourd'hui une autre agence m'a dit qu'en vertu de la loi du 6 juillet 1989 je n'avais pas le droit de louer un appartement à titre de résidence secondaire 

Et face à mon étonnement elle m'a précisé que c'était logique puisque lorsque l'agent immobilier fait signer un bail il doit informer les impôts que le locataire a établi sa résidence principale à l'adresse du bien loué 

Je ne suis pas du tout convaincue par ces arguments
Et vous ?

lbigaret · Answer

C'est étrange que l'on vous demande un garant alors que vous avez autant de revenus....mais seul l'étude de votre dossier permettrait de vous dire si cette demande est justifiée ou non. Vous voulez louer une résidence secondaire donc l'agence a du vous dire simplement que ce ne serait pas un bail soumis à la loi de 89 (habitation principale-non meublée) mais seulement un bail de droit commun.

missPicPic · Answer

Non l'agence a bien dit que la loi m'interdisait de louer un appartement à titre de résidence secondaire
Qu'est-ce-qu'un bail de droit commun ?
Droit et obligations différents d'un bail de RP ?

lbigaret · Answer

Je pense que c'est une incompréhension entre vous, rien de plus. Le bail de droit commun est bien plus conventionnel que le bail soumis à la loi de 89 et est régit par le Code Civil.

ulyssesourd · Answer

Donc laissez tomber cette agence et cherchez ailleurs. ne vous cassez pas la tête pour ça !
Bonne recherche

Est-il toujours légal de demander un garant pour un bail locatif

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