Opposition sur chèque
christef66
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christef66 -
christef66 -
Bonjour,
J'ai fourni plusieurs chèques à déposer tous les mois à une entreprise pour des travaux effectués. 3 mois après cette entreprise est en liquidation judiciaire, je n'ai pas reçu de facture des travaux, elle me débite toujours les chèques et je voudrais faire opposition aux chèques restants. La banque me dit que ce n'est pas possible.
Quel recours ai-je ?
Merci
J'ai fourni plusieurs chèques à déposer tous les mois à une entreprise pour des travaux effectués. 3 mois après cette entreprise est en liquidation judiciaire, je n'ai pas reçu de facture des travaux, elle me débite toujours les chèques et je voudrais faire opposition aux chèques restants. La banque me dit que ce n'est pas possible.
Quel recours ai-je ?
Merci
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1 réponse
Bonjour christef66,
Cette entreprise a-t-elle effectué tous les travaux ?
Si : oui, alors, vous ne devez pas empêcher l'encaissement, sous peine de poursuite engagée contre vous pour escroquerie.
Si : non, vous pouvez faire une opposition sur un chèque en cas de vol, de perte, ou de liquidation, redressement judiciaire de l'entreprise qui peut encaisser le chèque.
Code Monétaire et financier :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
Cette entreprise a-t-elle effectué tous les travaux ?
Si : oui, alors, vous ne devez pas empêcher l'encaissement, sous peine de poursuite engagée contre vous pour escroquerie.
Si : non, vous pouvez faire une opposition sur un chèque en cas de vol, de perte, ou de liquidation, redressement judiciaire de l'entreprise qui peut encaisser le chèque.
Code Monétaire et financier :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=CA83F1DC996601AE647BDAE3D8F8CFB9.tpdjo10v_2?idArticle=LEGIARTI000018625288&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20121016 <==
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De ce fait ai-je un recours possible ?
Merci