Fausse déclaration de perte de chèque
agnolou
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Bonjour,
un locataire m'ayant fait un chèque de caution lors de la location de la maison ne veux pas me régler le reliquat des dus lors de son départ donc je garde le chèque de caution, en plus je subis des menaces physiques des insultes et pour finir il me dit qu'il va faire opposition sur le chèque que je n'avais pas encaissé mais qui été refait tous les ans non sans mal devant cette fausse déclaration le chèque m'a été refusé par sa banque pour opposition chèque perte je vais faire une procédure mais je voudrais savoir si quelqu'un connait un verdict de tribunal sur un jugement car la loi prévoit de 3 à5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 375000 francs d'amende je comprends pourquoi les propriétaires ne veulent plus louer et je comprends pourquoi l'état fait construire des maisons pour louer à tous les cas sos ou autre car de toutes les manière c'est le contribuable qui travaille qui paie pour tous ces protégés de l'état qui les défend autant devant les tribunaux que devant la loi car en fait les lois ne sont faites que pour les personnes solvables les autres ils peuvent s'essuyer le postérieur avec notre drapeau national ce n'est pas grave bravo aux législateurs un jour il faudra que quelqu'un paie
un locataire m'ayant fait un chèque de caution lors de la location de la maison ne veux pas me régler le reliquat des dus lors de son départ donc je garde le chèque de caution, en plus je subis des menaces physiques des insultes et pour finir il me dit qu'il va faire opposition sur le chèque que je n'avais pas encaissé mais qui été refait tous les ans non sans mal devant cette fausse déclaration le chèque m'a été refusé par sa banque pour opposition chèque perte je vais faire une procédure mais je voudrais savoir si quelqu'un connait un verdict de tribunal sur un jugement car la loi prévoit de 3 à5 ans d'emprisonnement et jusqu'à 375000 francs d'amende je comprends pourquoi les propriétaires ne veulent plus louer et je comprends pourquoi l'état fait construire des maisons pour louer à tous les cas sos ou autre car de toutes les manière c'est le contribuable qui travaille qui paie pour tous ces protégés de l'état qui les défend autant devant les tribunaux que devant la loi car en fait les lois ne sont faites que pour les personnes solvables les autres ils peuvent s'essuyer le postérieur avec notre drapeau national ce n'est pas grave bravo aux législateurs un jour il faudra que quelqu'un paie
A voir également:
- Fausse déclaration de perte de chèque
- Declaration de perte - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
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Pour le reste, établissez bien le montant dû par votre ex-locataire avec EDL de sortie et facture/devis correspondants.