Intercontrat et congés imposés

madduck7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012 - 15 oct. 2012 à 20:03
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 oct. 2012 à 09:36
Bonsoir,

Je me retrouve confronté à une situation peu familière: je suis salarié d'une ssii sous convention syntec, et j'ai terminé la semaine dernière ma mission. J'attends la réponse d'un client potentiel pour commencer une nouvelle mission, qui sera effective dans plusieurs semaines.

Or, mon employeur m'a fait savoir dans la journée que je devais me mettre en congés en attendant de commencer chez le client. Pourtant, je n'ai encore signé aucun ordre de mission (je n'ai même pas de confirmation officielle), et même si c'était le cas, j'imagine que la date de départ serait fixée à mon entrée effective dans l'entreprise cliente.

Est ce légal ? Est ce que mon employeur peut me forcer a poser des congés en attendant le début de la prochaine mission ?

Et est ce préférable de poser des jours de congés sans solde plutôt que des rtt ou cp ? sachant que si je pose des congés payés, pour une période qui sera quand même de l'intercontrat, mon salaire n'est pas le même que quand je suis en mission.

Est ce vraiment une faute professionnelle si je refuse de prendre des congés soit disant en attente de début de la mission, sans avoir signé un quelconque ordre de mission ?

J'ai épluché mon contrat de travail et la convention syntec mais je n'ai rien trouvé qui se rapprochait de l'intercontrat. Je vous remercie pour votre attention et pour toute aide éventuelle.

Cordialement.

3 réponses

madduck7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2012
15 oct. 2012 à 23:54
Bonsoir Caroledu92, et merci de ta réponse.

j'avais trouvé certains liens, mais je n'y vas pas forcement plus clair :

Ou puis je trouver les informations concernant le délai imposé a l'employeur pour l'attribution de congés ? Je n'ai rien trouvé dans la convention Syntec, ni dans mon contrat de travail...

Les accords d'entreprises semblent contenir des informations supplémentaires, mais ou puis je obtenir ce document ?

Et puis je me demande toujours dans quelles mesures je dois procéder, à poser des jours de cp, rtt ou simplement de congés sans solde, si je n'ai pas d'ordre de mission ?

merci encore de votre attention.
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caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 4 625
16 oct. 2012 à 09:36
Je ne sais pas ce qu'il vous faut ! Il y avait plein d'éléments dans les textes que je vous ai envoyés.

Par exemple :

L'employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'entreprise quant aux modalités de prise de congés. S'il ne les respecte pas, et que vous pouvez les établir, il s'agit d'une discrimination. Il ne peut vous obliger à anticiper vos congés. Il ne peut modifier vos congés moins d'un mois à l'avance.

L'intercontrat n'est pas une notion juridique mais une situation de fait...Une personne en intercontrat reste salariée de l'entreprise. Elle garde donc son statut, ses droits et le même niveau de rémunération »... En fonction des accords d'entreprises, elles peuvent également leur imposer des congés payés ou des jours de RTT.

Concernant la prise de congés ou de RTT, l'employeur peut demander au salarié de poser des jours. Ceci dans les limites des accords de branche ou, à défaut, de la loi. « L'employeur doit respecter les usages en vigueur dans l'entreprise quant aux modalités de prise de congé ».
Concernant les RTT, « Faute d'accord d'entreprise » l'employeur « peut imposer la moitié des jours de RTT ».


Donc, il faudrait non seulement connaître les usages dans votre société en matière d'inter-contrats, les accords passés (si vous avez des Délégués du Personnel, c'est avec eux qu'il faut voir)

Un congé sans solde se prend de son plein gré : un employeur ne peut vous y forcer,

Voici ce que dit la loi en matière de CP : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258#N10157
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