Tarifs applicable aux taxes de séjour
Lauville
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Lauville Messages postés 4 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2012 - 5 nov. 2012 à 15:32
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CDPY76
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24 août 2015
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16 oct. 2012 à 15:26
16 oct. 2012 à 15:26
Bonjour,
Je ne suis pas spécialiste du Code général des collectivités territoriales, mais pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal sont transmises au Préfet (et publiées ou affichées).
Le Préfet exerce donc un contrôle de légalité sur les actes pris par les collectivités locales. En cas d'illégalité, le Préfet a 2 mois pour demander au maire de retirer la délibération.
Par conséquent, sans entrer dans le fonds de votre question, je suppose que si les services préfectoraux avaient détecté une illégalité, ils auraient demandé au maire d'annuler cette décision.
Je ne suis pas spécialiste du Code général des collectivités territoriales, mais pour être exécutoires, les délibérations du conseil municipal sont transmises au Préfet (et publiées ou affichées).
Le Préfet exerce donc un contrôle de légalité sur les actes pris par les collectivités locales. En cas d'illégalité, le Préfet a 2 mois pour demander au maire de retirer la délibération.
Par conséquent, sans entrer dans le fonds de votre question, je suppose que si les services préfectoraux avaient détecté une illégalité, ils auraient demandé au maire d'annuler cette décision.
Lauville
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5 novembre 2012
16 oct. 2012 à 18:04
16 oct. 2012 à 18:04
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Si je résume bien:
Au cas où la préfecture a laissé passer la délibération (je ne pense pas que toutes les délibérations soient réellement passé au crible par la préfecture...), il n'y a plus de recours, même si la marie à manifestement contourné un décret du conseil d'état ?
Pauvre contribuable que nous sommes...
:-(
Je pense que je vais me charger de faire une bonne publicité pour cette commune dans différents forum. Car bien entendu, elle ne se vente pas sur son site internet des tarifs délirants des taxes de séjours qui y sont appliqués !
Assimiler un meublé non classé à hotel 4*, sans être tout à fait du racket institutionnel, cela y ressemble beaucoup !...
Merci pour votre réponse.
Si je résume bien:
Au cas où la préfecture a laissé passer la délibération (je ne pense pas que toutes les délibérations soient réellement passé au crible par la préfecture...), il n'y a plus de recours, même si la marie à manifestement contourné un décret du conseil d'état ?
Pauvre contribuable que nous sommes...
:-(
Je pense que je vais me charger de faire une bonne publicité pour cette commune dans différents forum. Car bien entendu, elle ne se vente pas sur son site internet des tarifs délirants des taxes de séjours qui y sont appliqués !
Assimiler un meublé non classé à hotel 4*, sans être tout à fait du racket institutionnel, cela y ressemble beaucoup !...
CDPY76
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24 août 2015
563
16 oct. 2012 à 18:32
16 oct. 2012 à 18:32
Toutes les délibérations transmises au Préfet sont revêtues d'un cachet de Préfecture. Je suppose qu'elles sont au moins lues par les agents.
Votre immeuble a-t-il été classé ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (article D 324-1 du code du tourisme).
Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.
Vous pouvez le cas échéant écrire à la Préfecture pour faire part de votre étonnement. Cela permettra au Préfet de relire avec attention la délibération en question.
Enfin, la taxe de séjour ayant le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L 199 du livre des procédures fiscales, le contentieux né de son institution par une commune relève des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance), même si la délibération par laquelle le conseil municipal décide de l'instituer dans la commune, en application de l'article L 2333-26 du CGCT, est un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir (CE, 21 décembre 2006, Hospices civils de Lyon, n° 284751). (inutile de saisir le tribunal administratif).
Votre immeuble a-t-il été classé ?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage (sans y élire domicile) pour une location à la journée, à la semaine ou au mois (article D 324-1 du code du tourisme).
Lorsque ces locations sont classées "tourisme", elles sont répertoriées par arrêté préfectoral sous 5 catégories : 1 étoile, 2 étoiles, 3 étoiles, 4 étoiles ou 5 étoiles, selon le niveau de confort.
Vous pouvez le cas échéant écrire à la Préfecture pour faire part de votre étonnement. Cela permettra au Préfet de relire avec attention la délibération en question.
Enfin, la taxe de séjour ayant le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L 199 du livre des procédures fiscales, le contentieux né de son institution par une commune relève des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance), même si la délibération par laquelle le conseil municipal décide de l'instituer dans la commune, en application de l'article L 2333-26 du CGCT, est un acte administratif susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir (CE, 21 décembre 2006, Hospices civils de Lyon, n° 284751). (inutile de saisir le tribunal administratif).
Lauville
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5 novembre 2012
16 oct. 2012 à 19:08
16 oct. 2012 à 19:08
Justement non !
Mon appartement n'est pas (encore) classé.
Il s'agit bien d'un appartement qui est loué à l'usage exclusif du locataire, principalement l'été, à la semaine ou WE.
L'explication "vaseuse" qui m'a été donnée pour justifier un tel changement dans le montant de la taxe de séjour est la suivante:
La marie aurait eu plainte de vacancier se plaignant de la qualité de leur location en meublé. Pour "forcer" les particuliers à faire classer la location, afin d'améliorer la qualité d'accueil à XXXXX et patati et patata.., le conseil municipal a décidé de passer la taxe de séjour sur les meublés non classé de 0.44€ à 1€65.
Dans la réalité cela permet au mieux de doubler la taxe de séjour sur les appartements meublés (Taxe sur meublé classé 1* = 2 x ancienne taxe sur meublé non classé) et au pire la multiplier par plus de 3 pour ceux qui ne souhaite pas le faire classer.
En résumé, la mairie a trouvé un prétexte fallacieux pour doubler au minimum la taxe de séjour sur les meublés non classé.
Cette commune, applique les tarifs les plus élevés de tout le département (ils sont "à bloc" de ce que permet la loi, et la contourne astucieusement pour prélever le maximum sur les hébergements les plus nombreux, donc les plus rentables..)
Je pense que je vais suivre votre conseil et demander que la mairie me mette à disposition la délibération qui concerne cette affaire, afin de me "renseigner" auprès de la préfecture.
Encore merci pour vos conseils.
Mon appartement n'est pas (encore) classé.
Il s'agit bien d'un appartement qui est loué à l'usage exclusif du locataire, principalement l'été, à la semaine ou WE.
L'explication "vaseuse" qui m'a été donnée pour justifier un tel changement dans le montant de la taxe de séjour est la suivante:
La marie aurait eu plainte de vacancier se plaignant de la qualité de leur location en meublé. Pour "forcer" les particuliers à faire classer la location, afin d'améliorer la qualité d'accueil à XXXXX et patati et patata.., le conseil municipal a décidé de passer la taxe de séjour sur les meublés non classé de 0.44€ à 1€65.
Dans la réalité cela permet au mieux de doubler la taxe de séjour sur les appartements meublés (Taxe sur meublé classé 1* = 2 x ancienne taxe sur meublé non classé) et au pire la multiplier par plus de 3 pour ceux qui ne souhaite pas le faire classer.
En résumé, la mairie a trouvé un prétexte fallacieux pour doubler au minimum la taxe de séjour sur les meublés non classé.
Cette commune, applique les tarifs les plus élevés de tout le département (ils sont "à bloc" de ce que permet la loi, et la contourne astucieusement pour prélever le maximum sur les hébergements les plus nombreux, donc les plus rentables..)
Je pense que je vais suivre votre conseil et demander que la mairie me mette à disposition la délibération qui concerne cette affaire, afin de me "renseigner" auprès de la préfecture.
Encore merci pour vos conseils.
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5 novembre 2012
5 nov. 2012 à 15:32
5 nov. 2012 à 15:32
Bonjour,
Pour faire suite à ma question initiale, je cherche à savoir s'il est vrai qu'un propriétaire qui loue un meublé en location saisonnière n'est pas concerné par l'exemption de taxe de séjour précisée ci-dessous (je cite texto le texte indiqué sur le site de service-public.fr:
En sont exemptés :
les établissements exploités depuis moins de 2 ans,
les colonies et centres de vacances collectives d'enfants,
les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit.
En effet, je ne suis propriétaire de ce meublé que depuis décembre 2010, et j'ai du faire acquitter la taxe de séjour depuis la première location en mai 2011.
La mairie me certifie que cette exemption ne concerne que les établissements inscrits au registre du commerce (si j'ai bien compris leur explication...), et que par conséquent, elle ne concerne pas les particuliers qui font de la location saisonnière, qui eux doivent faire acquitter cette taxe à la première location.
D'avance merci à toute personne qui pourrait me renseigner sur le sujet.
Pour faire suite à ma question initiale, je cherche à savoir s'il est vrai qu'un propriétaire qui loue un meublé en location saisonnière n'est pas concerné par l'exemption de taxe de séjour précisée ci-dessous (je cite texto le texte indiqué sur le site de service-public.fr:
En sont exemptés :
les établissements exploités depuis moins de 2 ans,
les colonies et centres de vacances collectives d'enfants,
les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit.
En effet, je ne suis propriétaire de ce meublé que depuis décembre 2010, et j'ai du faire acquitter la taxe de séjour depuis la première location en mai 2011.
La mairie me certifie que cette exemption ne concerne que les établissements inscrits au registre du commerce (si j'ai bien compris leur explication...), et que par conséquent, elle ne concerne pas les particuliers qui font de la location saisonnière, qui eux doivent faire acquitter cette taxe à la première location.
D'avance merci à toute personne qui pourrait me renseigner sur le sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...