Travaux engagé par signature après état des lieux de sortie
Natou74
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2012 à 16:58
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2012 à 16:58
A voir également:
- Travaux engagé par signature après état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
3 réponses
lbigaret
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15 oct. 2012 à 12:43
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Si le seul problème est la présence de trous de fixations et que ceux-ci ont été rebouchés vous ne pouvez demander la réfection des peintures. Il s'agit là de vétusté normale du bien loué.
vous ne pouvez demander à vos locataires de refaire les peintures pour des trous pour la suspension des meubles .surtout s'ils ont été rebouchés
Natou74
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15 mai 2014
15 oct. 2012 à 16:28
15 oct. 2012 à 16:28
Je vous remercie pour vos réponses, qui m'ont tout de même bien surprise.
Je ne comprend pas pourquoi...
Pourquoi je ne peux exiger que les anciens locataires refassent les peintures?
Lorsqu'ils sont entrés dans cette maison, le salon était en très bon état, avec un salon peint en orangé.
Aujourd'hui je me retrouve avec un salon orangé, parsemé de "patés" blancs, signification que des trous ont été rebouchés...
De plus les anciens, conscients que les murs ne sont pas ce qu'il étaient, locataires se sont engagé à refaire les peinture sur l'état des lieux de sortie signé!
Je ne comprend pas pourquoi...
Pourquoi je ne peux exiger que les anciens locataires refassent les peintures?
Lorsqu'ils sont entrés dans cette maison, le salon était en très bon état, avec un salon peint en orangé.
Aujourd'hui je me retrouve avec un salon orangé, parsemé de "patés" blancs, signification que des trous ont été rebouchés...
De plus les anciens, conscients que les murs ne sont pas ce qu'il étaient, locataires se sont engagé à refaire les peinture sur l'état des lieux de sortie signé!
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 15/10/2012 à 17:06
Modifié par lbigaret le 15/10/2012 à 17:06
En tant que bailleur vous ne pouvez vous opposer aux aménagements du locataires notamment pose de tableaux, étagères, tringles et pourquoi pas un meuble suspendu. La vétusté est en résumé la dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale. Dés lors, sauf abus de trous divers et variés, on peut présumer dans votre cas qu'il s'agit d'un usage normal.
Article 1730 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Alors soit....il y a un engagement lors de l'EDL de la part du locataire mais ne soyez peut-être pas trop pressante car s'ils se sont renseignés plus avant vous risquez de vous retrouver devant un "mur" (un comble ! ;o) ) s'il ne s'agit que de quelques trous.
Article 1730 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Alors soit....il y a un engagement lors de l'EDL de la part du locataire mais ne soyez peut-être pas trop pressante car s'ils se sont renseignés plus avant vous risquez de vous retrouver devant un "mur" (un comble ! ;o) ) s'il ne s'agit que de quelques trous.