Travaux engagé par signature après état des lieux de sortie

Natou74 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014 - 15 oct. 2012 à 09:28
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 oct. 2012 à 16:58
Bonjour,
Je vous explique ma situation... En espérant être des plus claire possible! :-)

- Nous avons louer notre maison à des amis/connaissances.
- Un état des lieux d'entrée et un bail de 3 an a été signé des 2 parties
- Aucune caution n'a été faite étant donnée qu'il s'agissait de bonne connaissance.
- Les 3 ans se sont écoulé, les locataires ont décidé de partir.
- Un état des lieux de sortie a été fait et signé par les 2 parties. Des trous (pour l'installations de meubles suspensdus au salon)
ont été fait, et rebouché par les locataires, mais les peintures sont donc à refaire! Ce qui a été inscrit sur l'état des lieux de sortie.
- Donc l'ancien locataire s'est engagé, par signature des 2 parties (propriétaire et locataire) de l'état des lieux de sortie,
ou sont stipulés les travaux nécessaires, à refaire les peintures du salon.
- Dans la foulée nous avons fait faire 3 devis à 3 entreprises différentes et nous les avons soumis aux anciens locataires.
- Ceux-ci les ont trouvé trop cher, nous leur avons donc proposé de voir de leur côté s'ils trouvaient quelqu'un de moins cher
- Et voilà que cela traine et que malgré nos relance par mail, nous en sommes au même point depuis 1 an...

Nous envisageons donc de leur faire parvenir cette fois un mail ou courier AR pour exiger un mouvement,
une manifestation de leur part concernant ces peinture car cela fait trop longtemps que cela dure!
Y a-t-il un article de loi, un texte, dont nous pourrions nous servir et qui pourrait appuyer notre courier??
De quelle facon peut-on tourner notre écrit afin qu'ils comprennent que cette fois "faut se bouger"?
Merci.
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
15 oct. 2012 à 12:43
Si le seul problème est la présence de trous de fixations et que ceux-ci ont été rebouchés vous ne pouvez demander la réfection des peintures. Il s'agit là de vétusté normale du bien loué.
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vous ne pouvez demander à vos locataires de refaire les peintures pour des trous pour la suspension des meubles .surtout s'ils ont été rebouchés
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Natou74 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2014
15 oct. 2012 à 16:28
Je vous remercie pour vos réponses, qui m'ont tout de même bien surprise.
Je ne comprend pas pourquoi...
Pourquoi je ne peux exiger que les anciens locataires refassent les peintures?
Lorsqu'ils sont entrés dans cette maison, le salon était en très bon état, avec un salon peint en orangé.
Aujourd'hui je me retrouve avec un salon orangé, parsemé de "patés" blancs, signification que des trous ont été rebouchés...
De plus les anciens, conscients que les murs ne sont pas ce qu'il étaient, locataires se sont engagé à refaire les peinture sur l'état des lieux de sortie signé!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
Modifié par lbigaret le 15/10/2012 à 17:06
En tant que bailleur vous ne pouvez vous opposer aux aménagements du locataires notamment pose de tableaux, étagères, tringles et pourquoi pas un meuble suspendu. La vétusté est en résumé la dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale. Dés lors, sauf abus de trous divers et variés, on peut présumer dans votre cas qu'il s'agit d'un usage normal.

Article 1730 du Code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.


Alors soit....il y a un engagement lors de l'EDL de la part du locataire mais ne soyez peut-être pas trop pressante car s'ils se sont renseignés plus avant vous risquez de vous retrouver devant un "mur" (un comble ! ;o) ) s'il ne s'agit que de quelques trous.
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