Article R*113-10 est applicable sur quelle assurance ?

Comment réagir ?

Bonjour,
J'ai reçu deux réponses différentes concernant cette article et l'engagement de l'assurance.
Quelqu'un m'a dit que cette article ne concerne que l'assurance auto .
Quelqu'un m'a dit que l'assurance juridique sera engagée dans la procédure (qui est en cours et qui a été commencé par sa décision), même si elle réclame la résiliation de contrat.

Questions:
Est ce que cette l'article R*113-10 concerne l'assurance protection juridique pour touts les sinistres ( il s'agit d'erreur médicale) ?

Est-ce que lors de la procédure (dans la quelle l'assurance m'a intervenu et qui n'est pas fini) l'assurance a de droit de résilier le contrat suite à l'article L 113-12?

Est -ce que suite à la résiliation de contrat l'engagement de cette assurance (pour la procédure qui est en cours) seront arrêtées?

Comment repondr à l'assurance si elle m'a informée de la résiliation de contrat?

Merci


Article R*113-10:
"Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis."