Article R*113-10 est applicable sur quelle assurance ?
Elli18
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Elli18 Messages postés 31 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai reçu deux réponses différentes concernant cette article et l'engagement de l'assurance.
Quelqu'un m'a dit que cette article ne concerne que l'assurance auto .
Quelqu'un m'a dit que l'assurance juridique sera engagée dans la procédure (qui est en cours et qui a été commencé par sa décision), même si elle réclame la résiliation de contrat.
Questions:
Est ce que cette l'article R*113-10 concerne l'assurance protection juridique pour touts les sinistres ( il s'agit d'erreur médicale) ?
Est-ce que lors de la procédure (dans la quelle l'assurance m'a intervenu et qui n'est pas fini) l'assurance a de droit de résilier le contrat suite à l'article L 113-12?
Est -ce que suite à la résiliation de contrat l'engagement de cette assurance (pour la procédure qui est en cours) seront arrêtées?
Comment repondr à l'assurance si elle m'a informée de la résiliation de contrat?
Merci
Article R*113-10:
"Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis."
Bonjour,
J'ai reçu deux réponses différentes concernant cette article et l'engagement de l'assurance.
Quelqu'un m'a dit que cette article ne concerne que l'assurance auto .
Quelqu'un m'a dit que l'assurance juridique sera engagée dans la procédure (qui est en cours et qui a été commencé par sa décision), même si elle réclame la résiliation de contrat.
Questions:
Est ce que cette l'article R*113-10 concerne l'assurance protection juridique pour touts les sinistres ( il s'agit d'erreur médicale) ?
Est-ce que lors de la procédure (dans la quelle l'assurance m'a intervenu et qui n'est pas fini) l'assurance a de droit de résilier le contrat suite à l'article L 113-12?
Est -ce que suite à la résiliation de contrat l'engagement de cette assurance (pour la procédure qui est en cours) seront arrêtées?
Comment repondr à l'assurance si elle m'a informée de la résiliation de contrat?
Merci
Article R*113-10:
"Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis."
A voir également:
- Article R*113-10 est applicable sur quelle assurance ?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Made in p r c - Guide
- R+1 - Forum Immobilier
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
2 réponses
bonjour
cette réponse est inexacte.
c'est exact.
non; le sinistre en cours est géré jusqu'au bout même en cas derésiliation.
que voudriez-vous y répondre?
vous en prenez acte mais ça ne change rien la gestion en cours.
Quelqu'un m'a dit que cette article ne concerne que l'assurance auto .
cette réponse est inexacte.
Quelqu'un m'a dit que l'assurance juridique sera engagée dans la procédure (qui est en cours et qui a été commencé par sa décision), même si elle réclame la résiliation de contrat.
c'est exact.
Est -ce que suite à la résiliation de contrat l'engagement de cette assurance (pour la procédure qui est en cours) seront arrêtées?
non; le sinistre en cours est géré jusqu'au bout même en cas derésiliation.
Comment repondr à l'assurance si elle m'a informée de la résiliation de contrat?
que voudriez-vous y répondre?
vous en prenez acte mais ça ne change rien la gestion en cours.
Merci pour votre renseignement .
Refuse de nommer la clause d'arbitrage
Pouvez vous donner votre l'avis sur les faits suivants:
Après première procédure j'ai déclaré à l'assurance la dissimulation des preuves et demandé d'intervenir , elle n'a pas répondu presque une année
Ensuite elle m'a écrit qu'elle attend les factures de l'avocat pour la procédure contre "Y",
j'ai ouvrit cette procédure ,mais l'assurance refuse de régler les factures, nommer la clause d'arbitrage , et il semble mélange la notion la clause d'arbitrage avec l'expertise arbitrale ce qui n'est pas le même ( ?)
Donc l'assurance ne veut pas que je fasse la procédure contre "Y" qui est déjà engagée et aura dû reconnaitre la dissimulation des preuves lors de première procédure
L'assurance sans examiner mes preuves m'a écrit qu'il faut faire la procédure au fond ,
mais dans cette cas la procédure au fond va utiliser l'erreur première procédure
comme la vérité
Est-ce que l'assurance sans aucun motif peut refuser de nommer la clause d'arbitrage pour ce conflit si elle estime qu'elle a raison et moi j'ai les preuves que c'est faux ?
Comment obliger l'assurance de régler les factures ?
Refuse de nommer la clause d'arbitrage
Pouvez vous donner votre l'avis sur les faits suivants:
Après première procédure j'ai déclaré à l'assurance la dissimulation des preuves et demandé d'intervenir , elle n'a pas répondu presque une année
Ensuite elle m'a écrit qu'elle attend les factures de l'avocat pour la procédure contre "Y",
j'ai ouvrit cette procédure ,mais l'assurance refuse de régler les factures, nommer la clause d'arbitrage , et il semble mélange la notion la clause d'arbitrage avec l'expertise arbitrale ce qui n'est pas le même ( ?)
Donc l'assurance ne veut pas que je fasse la procédure contre "Y" qui est déjà engagée et aura dû reconnaitre la dissimulation des preuves lors de première procédure
L'assurance sans examiner mes preuves m'a écrit qu'il faut faire la procédure au fond ,
mais dans cette cas la procédure au fond va utiliser l'erreur première procédure
comme la vérité
Est-ce que l'assurance sans aucun motif peut refuser de nommer la clause d'arbitrage pour ce conflit si elle estime qu'elle a raison et moi j'ai les preuves que c'est faux ?
Comment obliger l'assurance de régler les factures ?
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