Declaration don manuel
gégé134
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 12 oct. 2012 à 21:41
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 12 oct. 2012 à 21:41
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istacloc
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12 oct. 2012 à 16:28
12 oct. 2012 à 16:28
La déclaration de dons manuels n'est pas une obligation... tant qu'on ne vous y oblige pas :
- contrôle fiscal
- décès du donateur
Donc vous devez les porter sur la déclaration de succession de votre père (en tout cas ceux qui ont été fait par votre père, pas ceux qui ont été fait par votre mère et qui auraient dû être portés sur la déclaration de sa succession à elle).
Le total donation+succession des 6 ans en arrière est pris en compte pour comparer à l'abattement, vu que le décès a eu lieu avant la réforme 2011.
Et en 2010 les abattements étaient de 156 974€ par enfant et par parent.
Dans votre cas, pas de donation effectuée moins de 6 ans avant, la succession ouverte en 2010 au jour du décès (106 900€) n'atteint pas la valeur de l'abattement auquel vous avez droit.
Donc il n'y a pas de droits de succession à payer.
Pourquoi cette question ?
- contrôle fiscal
- décès du donateur
Donc vous devez les porter sur la déclaration de succession de votre père (en tout cas ceux qui ont été fait par votre père, pas ceux qui ont été fait par votre mère et qui auraient dû être portés sur la déclaration de sa succession à elle).
Le total donation+succession des 6 ans en arrière est pris en compte pour comparer à l'abattement, vu que le décès a eu lieu avant la réforme 2011.
Et en 2010 les abattements étaient de 156 974€ par enfant et par parent.
Dans votre cas, pas de donation effectuée moins de 6 ans avant, la succession ouverte en 2010 au jour du décès (106 900€) n'atteint pas la valeur de l'abattement auquel vous avez droit.
Donc il n'y a pas de droits de succession à payer.
Pourquoi cette question ?
gégé134
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Modifié par gégé134 le 12/10/2012 à 17:28
Modifié par gégé134 le 12/10/2012 à 17:28
en fait je me demandait si pour une succession il ne fallait pas déclarer la totalité des dons perçu,sans tenir compte des années d'abattement ,j'ai trouvé des réponses qui me paraissait un peu flou par rapport a la durée ou on devait déclarer des don manuel.
merci
merci
TOUTES les donations doivent être déclarées au plus tard lors de la déclaration de succession.
Le risque est donc, en cas de contrôle et si le fisc s'aperçoit que les donations ne figurent pas dans la déclaration, d'un "redressement". D'autant plus que si les donations avaient été déclarées, le fisc n'aurait pas tenu compte, pour la taxation de celles déclarées depuis plus de 6 ans, mais dans votre cas (donations non déclarées), elles étaient toutes à ajouter à l'actif net de succession et donc soumises à taxation.
Mais si j'ai bien compté (rapidement de tête avec les conversions F/€) vous restez en-dessous du seuil de taxation.
Le risque est donc, en cas de contrôle et si le fisc s'aperçoit que les donations ne figurent pas dans la déclaration, d'un "redressement". D'autant plus que si les donations avaient été déclarées, le fisc n'aurait pas tenu compte, pour la taxation de celles déclarées depuis plus de 6 ans, mais dans votre cas (donations non déclarées), elles étaient toutes à ajouter à l'actif net de succession et donc soumises à taxation.
Mais si j'ai bien compté (rapidement de tête avec les conversions F/€) vous restez en-dessous du seuil de taxation.
istacloc
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12 oct. 2012 à 20:09
12 oct. 2012 à 20:09
un "redressement" pour des droits de succession qui se montent à ZERO euros ?
le fisc n'est pas encore habilité à vous confesser et à vous sanctionner par 3 paters et 2 ave pour un mensonge par omission, la seule chose qu'ils peuvent faire c'est faire payer une pénalité et des intérêts sur les droits dûs... et ici il n'y en a pas.
ou alors on paye vraiment beaucoup plus de monde que je croyais à faire des cocottes minutes....
le fisc n'est pas encore habilité à vous confesser et à vous sanctionner par 3 paters et 2 ave pour un mensonge par omission, la seule chose qu'ils peuvent faire c'est faire payer une pénalité et des intérêts sur les droits dûs... et ici il n'y en a pas.
ou alors on paye vraiment beaucoup plus de monde que je croyais à faire des cocottes minutes....
C'est bien ce que j'ai dit en fin de message ! Je terminais en disant qu'il n'y aurait pas, au cas particulier, de redressement. Faudrait lire un peu !
J'avais simplement voulu rappeler un peu de théorie avant de tirer la conclusion sur le cas précis évoqué. Car vous faisiez état des donations des 6 dernières années à ajouter à l'actif de succession avant de comparer ce total à l'abattement en vigueur, et ça, c'est pas une cocotte mais une boulette ! Parce que lorsque des donations n'ont pas été déclarées, elles doivent toutes l'être au jour du décès, quelles que soit leur ancienneté.
Et je termine en essayant de répondre à votre question "pourquoi cette question ?"
Dans sa question, gégé134 nous dit : "2010 décès père
2011 succession montant106900 €
les dons manuel ont été effectué sans déclaration,j'aimerai savoir si il fallait les déclarer". Gégé134 a donc déjà fait la déclaration en 2011 et s'inquiétait de savoir si le fait de ne pas avoir déclaré les dons pouvait lui être reproché. Et c'est somme toute un bonne question à se poser...
J'avais simplement voulu rappeler un peu de théorie avant de tirer la conclusion sur le cas précis évoqué. Car vous faisiez état des donations des 6 dernières années à ajouter à l'actif de succession avant de comparer ce total à l'abattement en vigueur, et ça, c'est pas une cocotte mais une boulette ! Parce que lorsque des donations n'ont pas été déclarées, elles doivent toutes l'être au jour du décès, quelles que soit leur ancienneté.
Et je termine en essayant de répondre à votre question "pourquoi cette question ?"
Dans sa question, gégé134 nous dit : "2010 décès père
2011 succession montant106900 €
les dons manuel ont été effectué sans déclaration,j'aimerai savoir si il fallait les déclarer". Gégé134 a donc déjà fait la déclaration en 2011 et s'inquiétait de savoir si le fait de ne pas avoir déclaré les dons pouvait lui être reproché. Et c'est somme toute un bonne question à se poser...
istacloc
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12 oct. 2012 à 21:41
12 oct. 2012 à 21:41
Pfff j'ai pas envie de polémiquer, je bosse demain !
Le total des donations fait 130000€, père et mère confondu, on est loin de l'abattement de 156 974€ + celui de 40 à 45000€ auquel il aurait eu droit dans les années 90 sur la portion qui lui revient de sa mère.
Heureusement grâce à vous j'ai bien ri en relisant ce que j'ai écrit : la cocotte "minute", fallait la faire, c'est tout moi, je mélange souvent les mots et expressions toutes faites...
Le total des donations fait 130000€, père et mère confondu, on est loin de l'abattement de 156 974€ + celui de 40 à 45000€ auquel il aurait eu droit dans les années 90 sur la portion qui lui revient de sa mère.
Heureusement grâce à vous j'ai bien ri en relisant ce que j'ai écrit : la cocotte "minute", fallait la faire, c'est tout moi, je mélange souvent les mots et expressions toutes faites...
La législation juridique et financière évolue en permanence...