Copie lettre AR perdue
tututus
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Modifié par tututus le 11/10/2012 à 12:26
tututus - 15 oct. 2012 à 18:48
tututus - 15 oct. 2012 à 18:48
A voir également:
- Copie lettre AR perdue
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2 réponses
tjmoi76
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11 oct. 2012 à 12:38
11 oct. 2012 à 12:38
Heuu je ne pense pas que tu puisses présenter une copie de "fortune" à un notaire.
Tu n'as pas une copie PC?
L'huissier peux tout demander maintenant QUID si le propriétaire dit la même chose?
Tu n'as pas une copie PC?
L'huissier peux tout demander maintenant QUID si le propriétaire dit la même chose?
Bonjour
Vous avez l'accusé de réception c'est au proprio de prouvez vos dires
Pour quelle raison un EDL d'huissier ? au lieu d'un EDL amiable
Un EDL d'huissier et à payer uniquement par le demandeur
Lui seul aura copie de son rapport et il pourra comparer les EDL d'entrée et sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Si il prétend une différence vous demandez alors la preuve en reco AR et une copie de EDL de sortie
Vous avez l'accusé de réception c'est au proprio de prouvez vos dires
Pour quelle raison un EDL d'huissier ? au lieu d'un EDL amiable
Un EDL d'huissier et à payer uniquement par le demandeur
Lui seul aura copie de son rapport et il pourra comparer les EDL d'entrée et sortie
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Si il prétend une différence vous demandez alors la preuve en reco AR et une copie de EDL de sortie
Je vous rajoute que le proprio était tenu de conserver votre reco AR au moins jusqu'à l'établissement de votre EDL de sortie
Un huissier de se contente de vérifier l'état de ce qu'il voit et de le porter par écrit au demandeur payeur de l'EDL et rien de plus
la comparaison d'EDL serait faite par le proprio
Un huissier de se contente de vérifier l'état de ce qu'il voit et de le porter par écrit au demandeur payeur de l'EDL et rien de plus
la comparaison d'EDL serait faite par le proprio
désolé pour le temps de réponse.
L'huissier a bien une valeur légale ? Le propriétaire ne peut pas aller à l'encontre de la constatation de l'huissier ?
Nous faisons appel à un huissier car nous sommes en très mauvais terme avec le propriétaire et nous ne voulons pas nous retrouver avec un EDL impossible à signer (constation imaginaire).
En cas de désacord nous devons refaire un EDL et donc continuer à payer le loyer encore plus longtemps (notre loyer est à 950€/mois).
L'huissier a bien une valeur légale ? Le propriétaire ne peut pas aller à l'encontre de la constatation de l'huissier ?
Nous faisons appel à un huissier car nous sommes en très mauvais terme avec le propriétaire et nous ne voulons pas nous retrouver avec un EDL impossible à signer (constation imaginaire).
En cas de désacord nous devons refaire un EDL et donc continuer à payer le loyer encore plus longtemps (notre loyer est à 950€/mois).
La législation juridique et financière évolue en permanence...