ETAT DES LIEUX

Question

Bonjour, 
je suis locataire depuis 2 ans dans le logement actuel, j'ai donné une caution à mon arrivée et le mois en cours. il n'y a pas eu de bail ni état des lieux car de octobre à décembre la maison n'était pas fonctionnelle (les toilettes bouchées, le cumulus grillé etc...) ma propriétaire m'a dit qu'elle ne pouvait faire un état des lieux dans les conditions et n'a du faite ne l'a jamais fait. pour une raison de perte d'emploi, je ne peux plus financièrement assurer le logement alors j'ai annoncé (par oral pour commencer) que je voulais quitter le logement pour les raisons annoncées ci-dessus.
ma propriétaire m'a dit que je lui devais 3 mois de préavis mais comme elle est gentille (selon ses dires) qu'elle le baisse à 1 mois, qu'elle fait des efforts de son côté et que je devais en faire du mien. elle veut faire des travaux avant de relouer et m'a demandée de les faire pendant que je suis dans le logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite ensuite elle me dit qu'il y aura un état des lieux de départ et que si il y a dégradation elle le prélèvera sur ma caution.
ma question est :
peut-elle faire des travaux chez moi pendant mon préavis?
peut-elle faire un état des lieux de départ sachant qu'il n'y en a pas eu à l'entrée?
PS : lorsque je suis entrée dans la maison elle avait refait les peintures et non la fonctionnalité de la maison, le jardin n'étais pas entretenu voir à l'abandon.
merci d'avance pour votre réponse.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Visiblement, votre perte d'emploi est survenue pendant le bail : vous avez donc droit à un préavis réduit à un mois. Attention : perte d'emploi signifie licenciement et non démission, nous sommes bien d'accord ?

Ensuite, qu'il n'y ait pas de bail écrit ne la dispense pas de respecter la loi, si habitation louée vide : c'est la loi de 1989 qui s'impose, bail écrit ou pas.

Le fait que la maison était en mauvais état ne la dispensait nullement de faire des travaux ni de faire un état des lieux d'entrée. 

Elle peut effectivement faire un état des lieux de sortie mais, dans ce cas, soyez très vigilante et notez sur l'état des lieux de sortie qu'il n'a pas été effectué d'état des lieux d'entrée en raison du mauvais état de la maison.

Pour les travaux, tout dépend de leur importance. Mais si cela vous empêche de profiter du logement, elle devra attendre la fin du préavis.

la mouche 16 · Answer

merci pour votre réponse
ma perte d'emploi est suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur
ma propriétaire me parle de tribunal si je ne coopère pas, que le fait que j'ai amélioré l'extérieur et fait l'isolation de la chambre de ma fille ne pesait pas devant un tribunal question est la suivante :
comment je dois réagir à ça?

Valenchantée · Answer

La rupture conventionnelle donnant lieu à une perte d'emploi, elle fait bénéficier le locataire d'un préavis réduit à un mois.

Une réponse de l'AN va dans ce sens : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm

Et ce lien du service public également : https://www.service-public.fr

Pour ce qui est des travaux, pas de rapport avec la question. Les travaux d'amélioration du locataire peuvent éventuellement jouer sur le loyer (soit on baisse le montant du loyer, soit on fait "cadeau" d'un mois ou plus) : cela doit résulter d'un accord entre le locataire et le bailleur.

Donc, pour conclure : vous n'avez pas à "coopérer", votre bailleur doit simplement respecter sinon la loi (puisqu'elle fait silence à ce sujet), au moins les décisions des "hautes instances" qui vont dans ce sens.

Cdlt

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