usurfruit . Résolu

Question

Bonjour, 
j'ai besoin de réponses concernant les réparations en détails que doit effectuer un usurfruitier .
par exemple , une terrasse qui a pris l'eau les carrelages ont cassés .le ravalement de façade ,les goutiières de toits etc ..
ma belle- mère est usurfruitière et n'a éffectués aucun travaux depuis 12 ans et me demande de réaliser ces travaux .
merci pour vos réponses , j'ai réellement besoin de réponses à toutes ces questions .
cordialement .

condorcet · Answer

les réparations en détails que doit effectuer un usurfruitier

   Les articles suivants du Code Civil, vous apportent la réponse souhaitée:

Article 605
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles 
n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 607
Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

simcanelle · Answer

bonjour 
merci pour votre réponse , mais maintenant mon usurfruitier veut s'en aller pour aller vivre ailleurs .la maison ne sera pas vendue avant quelques mois vu la conjoncture actuelle . j'ai lu qu'elle était responsable de cette maison soit :
"jusquà sa mort , pendant 30 ans sans occupation des lieux ou alors elle doit dénnoncer son usurfruit . Est ce exact ? 
Car il va y avoir les taxes habitation et foncière que moi je ne pourrais pas assumer .
en vous remerciant d'avance .
cordialement .

rio loco · Answer

Bonjour. Remarque: c'est la réponse de la "belle au bois dormant"! Vous me direz mieux vaut un an plus tard que pas du tout......

condorcet · Answer

j'ai lu qu'elle était responsable de cette maison soit : 
"jusquà sa mort , pendant 30 ans sans occupation des lieux ou alors elle doit dénnoncer son usurfruit . Est ce exact ?
C'est à peu près cela. 
Ce qui ne change rien à la situation.
Les 30 ans ne sont pas encore là.
L'usufruit est entre ses mains.Elle en fait ce qu'elle veut, coccuper, ne pas occuper la maison, la louer, bref...............sous réserve que l'exercice de ses droits ne porte pas préjudice au nu-propriétaire ce qui serait le cas si en l'absence d'entretien mettant en péril les droits de ce nu-propriétaire.

Car il va y avoir les taxes habitation et foncière que moi je ne pourrais pas assumer 
Ces  impôts locaux sont à la charge de l'usufruitier et lui seront réclamés directement, en sa qualité de redevable légale de l'impôt.
Soyez rassurée, vous n'aurez pas à assumer.

condorcet · Answer

c'est la réponse de la "belle au bois dormant"!
Belle ? C'est pas certain ?
Hautbois : je préfère !

Usurfruit .

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