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Vente maison - 50/50 - séparation

sebpau Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 - 10 oct. 2012 à 15:29
rgino Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 4 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2024 - 11 oct. 2012 à 07:57
Bonjour,
je me permets de vous poser une question concernant la vente d'un bien immobilier.

J'ai actuellement une maison avec mon ex conjoint (ni pacs ni marié). Quand nous avons pris un pret, nous nous sommes mis propriétaires à 50/50.

Aujourd'hui, je n'habite plus cette maison. Mon ex conjoint l'habite. Nous l'avons mise en vente.

Nous nous sommes mis d'accord pour qu'en attendant que la maison soit vendue, je paie 25% du crédit et lui 75% puisqu'il l'habite et que moi pas.

A la vente de la maison, peut il me demander de payer les 25% du crédit que je n'ai pas payé le temps ou il habitait la maison? car nous sommes propriétaire a 50/50 et que je devrais logiquement payer 50% du crédit et non 25%.

Merci de vos réponses!!!!

3 réponses

Réponse 1 / 3
sebpau Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 11
10 oct. 2012 à 18:41
Merci pour votre réponse.

Mais légalement peut il me les réclamer? car j'ai moi même refusé d'habiter cette maison, celle ci se trouvant trop loin de mon lieu de travail...

C'est le coté légal qui m'interesse.

Merci
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 oct. 2012 à 18:54
légalement, vous pouvez surtout lui réclamer une indemnité d'occupation !! article 815-9 du Code civil, second alinéa mais cette demande exige un certain formalisme : cela doit passer par une assignation.

Donc, oui il peut vous demander ces 25 % mais vous, vous pouvez aussi demander cette indemnité ... c'est pourquoi j'ai parlé de négociation. Voyez donc cela avec le notaire et essayez de vous mettre d'accord.
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sebpau Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2013 11
10 oct. 2012 à 18:58
D'accord.
Et ceci est valable meme si nous n'étions pas mariés ni Pacsés?
-1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
10 oct. 2012 à 19:07
tout à fait : ça n'a rien à voir avec le mariage ou avec le couple, c'est relatif à l'indivision : "L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité"
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