Clauses abusives de bail?
Lajusticepourtous
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Enchanter - 10 oct. 2012 à 11:28
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A voir également:
- Clauses abusives de bail?
- Bail de location pdf - Guide
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Rochat1
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10 oct. 2012 à 11:25
10 oct. 2012 à 11:25
Bonjour,
à interdit que je rentre dans la propriété, à compter de ce jour. Que si j'y rentrais, ça se passerait mal pour moi.
D'une part, il n'a aucun droit puisqu'étant salarié et d'autre part personne, y compris le propriétaire, ne peut interdire à son locataire (votre ami) de recevoir chez lui qui bon lui semble.
Il faut prendre cela par le mépris.
Cdlt.
à interdit que je rentre dans la propriété, à compter de ce jour. Que si j'y rentrais, ça se passerait mal pour moi.
D'une part, il n'a aucun droit puisqu'étant salarié et d'autre part personne, y compris le propriétaire, ne peut interdire à son locataire (votre ami) de recevoir chez lui qui bon lui semble.
Il faut prendre cela par le mépris.
Cdlt.
Bonjour Lajusticepourtous,
Dans votre cas, il valait mieux directement poser la question, parce que le reste je n'ai absolument rien compris, mais alors rien et en plus il était inutile.
Une personne qui loue un logement peut inviter qui elle veut chez elle, personne ne peut lui restreindre quoi que ce soit.
La personne qui loue doit pouvoir accéder à son logement quel que soit le passage.
Vous pouvez même changer les serrures de l'appartement que vous louez, sans en avertir le propriétaire, vous devez seulement remettre les anciennes serrures quand vous quittez les lieux.
Est réputée non écrite toute clause (illégal) Article 4 - n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
La personne qui vous refuse un droit doit vous indiquer sur quel fondement juridique elle le fait, quelle loi, quel article de droit, quel code.
Cordialement.
Dans votre cas, il valait mieux directement poser la question, parce que le reste je n'ai absolument rien compris, mais alors rien et en plus il était inutile.
Une personne qui loue un logement peut inviter qui elle veut chez elle, personne ne peut lui restreindre quoi que ce soit.
La personne qui loue doit pouvoir accéder à son logement quel que soit le passage.
Vous pouvez même changer les serrures de l'appartement que vous louez, sans en avertir le propriétaire, vous devez seulement remettre les anciennes serrures quand vous quittez les lieux.
Est réputée non écrite toute clause (illégal) Article 4 - n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui.
==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <==
La personne qui vous refuse un droit doit vous indiquer sur quel fondement juridique elle le fait, quelle loi, quel article de droit, quel code.
Cordialement.
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