Taxe foncière et divorce
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Maxetcoco
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Maxetcoco Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2012 - 10 oct. 2012 à 19:18
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CDPY76
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10 oct. 2012 à 17:17
10 oct. 2012 à 17:17
Bonjour,
La solidarité entre époux et ex-époux ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor. En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor, et celui-ci n'est pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien (vous serez remboursé par votre ex des sommes payées).
La solidarité entre époux et ex-époux ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor. En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor, et celui-ci n'est pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien (vous serez remboursé par votre ex des sommes payées).
La législation juridique et financière évolue en permanence...