Taxe foncière et divorce
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Maxetcoco
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Bonjour,
Voilà maintenant 2 ans que je suis divorcé mais toujours propriétaire de la maison dans laquelle mon ex femme vit (celle-ci n'a pas encore racheté ses parts, elle fait tout pour retarder l'achatt).
Chaque année je paie la moitié de la taxe foncière.
Mais après tout, cette maison est encore à moi OK mais j'ai quitté le domicile conjugual depuis 2 ans et demi.
Suis-je quand même obligé de payer la moitié de cette taxe?
Par avance, merci
Voilà maintenant 2 ans que je suis divorcé mais toujours propriétaire de la maison dans laquelle mon ex femme vit (celle-ci n'a pas encore racheté ses parts, elle fait tout pour retarder l'achatt).
Chaque année je paie la moitié de la taxe foncière.
Mais après tout, cette maison est encore à moi OK mais j'ai quitté le domicile conjugual depuis 2 ans et demi.
Suis-je quand même obligé de payer la moitié de cette taxe?
Par avance, merci
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3 réponses
Bonjour,
La solidarité entre époux et ex-époux ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor. En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor, et celui-ci n'est pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien (vous serez remboursé par votre ex des sommes payées).
La solidarité entre époux et ex-époux ne vaut que pour l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation.
Pour la taxe foncière, le Trésor ne peut poursuivre le recouvrement qu'à concurrence des parts de chaque indivisaire inscrit au rôle.
Si vous êtes propriétaires à 50/50, vous devez payer la moitié de la taxe foncière même si vous n'habitez plus la maison. Le trésor n'a pas à s'immiscer dans les problèmes de couples. Le jugement de divorce qui précise que tel époux est redevable des impôts n'est pas opposable au Trésor. En effet, ce jugement n'est pas notifié au Trésor, et celui-ci n'est pas partie au jugement.
Les clauses du jugement seront à mettre en application au moment du partage du bien (vous serez remboursé par votre ex des sommes payées).
Bonjour,
Tu n'es pas obligé de payer la moitié de la taxe foncière, mais ton ex non plus. Mais les services fiscaux peuvent réclamer la totalité à l'un ou l'autre de vous deux
Comme c'est ton ex qui occupe la maison, c'est probablement à elle qu'il adressent l'avis d'imposition.
Par ailleurs, tant qu'elle n'a pas racheté ses parts tu serais en droit de lui demander le paiement d'un 1/2 loyer (si parts 50/50). Et alors là il serait normal que tu lui rembourse la moitié de le taxe foncière.
Tu n'es pas obligé de payer la moitié de la taxe foncière, mais ton ex non plus. Mais les services fiscaux peuvent réclamer la totalité à l'un ou l'autre de vous deux
Comme c'est ton ex qui occupe la maison, c'est probablement à elle qu'il adressent l'avis d'imposition.
Par ailleurs, tant qu'elle n'a pas racheté ses parts tu serais en droit de lui demander le paiement d'un 1/2 loyer (si parts 50/50). Et alors là il serait normal que tu lui rembourse la moitié de le taxe foncière.
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