Résilier un contrat (à l'échéance) avant réception résil assureu
anne34
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anne34 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 13 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 31 oct. 2012 à 12:09
anne34 Messages postés 89 Date d'inscription mercredi 13 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2015 - 31 oct. 2012 à 12:09
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6 réponses
Bonjour anne34,
Non, vous serez toujours tenue d'indiquer à votre prochaine assureur, si, il vous le demande, les sinistres.
Les sinistres sont indépendants de la résiliation des contrats, ils peuvent la provoquer, mais ils existent en tant que tel.
Cordialement.
Non, vous serez toujours tenue d'indiquer à votre prochaine assureur, si, il vous le demande, les sinistres.
Les sinistres sont indépendants de la résiliation des contrats, ils peuvent la provoquer, mais ils existent en tant que tel.
Cordialement.
anne34
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8 mai 2015
10 oct. 2012 à 11:35
10 oct. 2012 à 11:35
ok pour les sinistres, s'ils me sont demandés, mais c'est l'effet néfaste d'une résiliation par l'assureur que je voudrais éviter et qui est en général demandée lors d'une souscription
Bonjour,
Vous savez, elles ont des bases de données communes qu'elles consultes les unes les autres.
Elles passent même des accords entre elles pour ne pas se poursuivre devant les tribunaux.
Elle ne peut pas mettre un terme à votre contrat, elle ne le renouvelle pas, c'est différent.
À la rigueur, vous mettez un terme à la tacite reconduction dans les délais légaux, deux mois avant la date anniversaire en lettre RAR.
Cordialement.
Vous savez, elles ont des bases de données communes qu'elles consultes les unes les autres.
Elles passent même des accords entre elles pour ne pas se poursuivre devant les tribunaux.
Elle ne peut pas mettre un terme à votre contrat, elle ne le renouvelle pas, c'est différent.
À la rigueur, vous mettez un terme à la tacite reconduction dans les délais légaux, deux mois avant la date anniversaire en lettre RAR.
Cordialement.
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006792095&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121010 <==
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006792030&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121010 <==
En cas d'aggravation du risque en cours de contrat :
==> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3D9466BD549005D85515825D7959509E.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000006792030&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20121010 <==
anne34
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Modifié par anne34 le 10/10/2012 à 12:05
Modifié par anne34 le 10/10/2012 à 12:05
1/ oui je sais qu'elles ont des bases de données communes (j'ai travaillé dans un cabinet d'assurances ;) mais je veux juste savoir si ma résiliation faite maintenant soit 2mois 1/2 avant l'échéance annule l'effet de la résiliation par la compagnie si le courrier arrive après.
2/ Vous pensez donc qu'un courrier de sa part m'informant de la non reconduction de mon contrat ne vaut pas résiliation ?
3/ Je n'avais pas l'intention de résilier tous mes contrats au seul motif de mon petit différend mais cette résiliation m'a choquée : 6200 euros de primes encaissées en 11 ans sur tous mes contrats et "juste" 1200 euros décaissés..ça fait un S/P très raisonnable ;)
2/ Vous pensez donc qu'un courrier de sa part m'informant de la non reconduction de mon contrat ne vaut pas résiliation ?
3/ Je n'avais pas l'intention de résilier tous mes contrats au seul motif de mon petit différend mais cette résiliation m'a choquée : 6200 euros de primes encaissées en 11 ans sur tous mes contrats et "juste" 1200 euros décaissés..ça fait un S/P très raisonnable ;)
anne34
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8 mai 2015
31 oct. 2012 à 09:15
31 oct. 2012 à 09:15
re...je ne sais toujours pas si ma résiliation faite dans les règles 1 mois avant celle de la compagnie annule l'effet de cette dernière ? :(
(pour la déclaration des sinistres à mon nvel assureur pas de problème)
si quelqu'un pouvait me répondre...:)
(pour la déclaration des sinistres à mon nvel assureur pas de problème)
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anne34
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8 mai 2015
31 oct. 2012 à 09:34
31 oct. 2012 à 09:34
OK mais "juridiquement" comment peut-on (on = la cie) résilier un contrat déjà résilié même si l'effet de cette résiliation est différé à l'échéance ?
anne34
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8 mai 2015
31 oct. 2012 à 12:09
31 oct. 2012 à 12:09
je viens de contacter mon assureur (agent général) en protection juridique (pas le service de consultations) :
pour lui la résiliation de la compagnie n'a aucune valeur .
Et je m'aperçois que les "repreneurs" de contrats font un peu ce qu'ils veulent avec les sinistres qui me sont imputés...donc en cas de sinistres il vaut mieux changer d'assureur que de voir sa prime fortement augmenter...on est très gagnant à garanties tout à fait égales
pour lui la résiliation de la compagnie n'a aucune valeur .
Et je m'aperçois que les "repreneurs" de contrats font un peu ce qu'ils veulent avec les sinistres qui me sont imputés...donc en cas de sinistres il vaut mieux changer d'assureur que de voir sa prime fortement augmenter...on est très gagnant à garanties tout à fait égales
La législation juridique et financière évolue en permanence...