refus de restituer un chèque

Question

Bonjour, actuellement je suis fiché banque de france. Pour régulariser ma situation ma banque me demande de leur retourner le chèque qui n'était pas passé. Or, la personne à qui j'ai fait ce chèque refuse de me le rendre ou de me faire une attestation disant que la somme du chèque lui a finalement bien été payée. 
Ai je le droit de porter plainte pour la non restitution de ce chèque? je précise que la somme du chèque lui avait finalement été payer par mon amie et que celle qui refuse de me rendre ce chèque est la propriétaite de mon logement. 
Etant la propriétaire, ai je le droit de bloquer les loyers tant que celle ci ne ma pas restituer le chèque?
Merci de votre aide. Salutations.

Gérard. · Answer

Une attestation ne servira à rien votre banque ne l'acceptera pas en tant que preuve de régularisation.   
Donc , soit récupérer le chèque soit bloquer une provision pour un an.   

Mais,  attention,  ce chèque peut être représenté pendant un an et huit jours à compter de son émission ..donc payé deux fois..ou rejeté ce qui prolongera votre interdiction.  

"Ai je le droit de porter plainte pour la non restitution de ce chèque?"  celle-ci ne sera pas retenue cas le délit n'est pas encore inscrit au Code pénal... 

Et si vous n'avez pas confiance en cette personne, il conviendrait de faire opposition pour le motif "perte" pour éviter une nouvelle présentation

angelle4518 · Answer

merci Gérard pour votre aide mais je voudrai savoir si je peux porter plainte pour non restitution du chéque afin qu'elle ne représente pas le chèque étant donné que la somme lui avait finalement été payée. Ou ai je le droit de bloquer les loyers tant qu'elle ne m'a pas rendu ce chèque?

Refus de restituer un chèque

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