Problème de récupération d'un acte de signification

Cendra5 - 9 oct. 2012 à 15:31
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 oct. 2012 à 16:37
Bonjour,

Je suis séparée du père de mes garçons depuis 2004 .

Après 8 mois sans paiement de la pension alimentaire par le père,
je me suis tournée vers la Caisse allocations familiales ;
ils m'ont demandé de fournir l'acte de signification du jugement .

Mon avocat ,commis d'office à l'époque et toujours en activité, n'a toujours pas donné suite pour que je récupère ce document ,depuis le 15 juillet 2012 , j viens d'lui envoyer une lettre en recommandé. Si je n'avais pas de réponse ce mois-ci de l'avocat, vers qui puis-je me diriger ? Le tribunal qui avait été saisi ? Signaler le manquement de mon avocat ,mais auprès de qui ?
Ou faire une demande à nouveau de la signification ?

Merci par avance de votre aide .
Cordialement
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
9 oct. 2012 à 16:37
Bonjour,

Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de votre avocat, vous pouvez faire une réclamation auprès du conseil de l'ordre des avocats.

DECRET
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.

TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.

Article 14

Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.


Cordialement
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