Problème de récupération d'un acte de signification
Cendra5
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sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
sarah2012 Messages postés 6228 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis séparée du père de mes garçons depuis 2004 .
Après 8 mois sans paiement de la pension alimentaire par le père,
je me suis tournée vers la Caisse allocations familiales ;
ils m'ont demandé de fournir l'acte de signification du jugement .
Mon avocat ,commis d'office à l'époque et toujours en activité, n'a toujours pas donné suite pour que je récupère ce document ,depuis le 15 juillet 2012 , j viens d'lui envoyer une lettre en recommandé. Si je n'avais pas de réponse ce mois-ci de l'avocat, vers qui puis-je me diriger ? Le tribunal qui avait été saisi ? Signaler le manquement de mon avocat ,mais auprès de qui ?
Ou faire une demande à nouveau de la signification ?
Merci par avance de votre aide .
Cordialement
Je suis séparée du père de mes garçons depuis 2004 .
Après 8 mois sans paiement de la pension alimentaire par le père,
je me suis tournée vers la Caisse allocations familiales ;
ils m'ont demandé de fournir l'acte de signification du jugement .
Mon avocat ,commis d'office à l'époque et toujours en activité, n'a toujours pas donné suite pour que je récupère ce document ,depuis le 15 juillet 2012 , j viens d'lui envoyer une lettre en recommandé. Si je n'avais pas de réponse ce mois-ci de l'avocat, vers qui puis-je me diriger ? Le tribunal qui avait été saisi ? Signaler le manquement de mon avocat ,mais auprès de qui ?
Ou faire une demande à nouveau de la signification ?
Merci par avance de votre aide .
Cordialement
A voir également:
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- Acte de candidature - Guide
- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Avis de signification d'un acte d'huissier de justice forum - Forum Consommation
- Otf signification - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de votre avocat, vous pouvez faire une réclamation auprès du conseil de l'ordre des avocats.
DECRET
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.
Article 14
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Cordialement
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de votre avocat, vous pouvez faire une réclamation auprès du conseil de l'ordre des avocats.
DECRET
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.
Article 14
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...