Problème de récupération d'un acte de signification
Cendra5
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9 oct. 2012 à 15:31
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 9 oct. 2012 à 16:37
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sarah2012
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9 oct. 2012 à 16:37
9 oct. 2012 à 16:37
Bonjour,
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de votre avocat, vous pouvez faire une réclamation auprès du conseil de l'ordre des avocats.
DECRET
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.
Article 14
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Cordialement
Si vous n'obtenez toujours pas de réponse de votre avocat, vous pouvez faire une réclamation auprès du conseil de l'ordre des avocats.
DECRET
Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
TITRE II : DEVOIRS ENVERS LES CLIENTS.
Article 14
Lorsque l'affaire est terminée ou qu'il en est déchargé, l'avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires.
Cordialement