Héritage et reconnaissance de dette
Lunabella
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Lunabella Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais essayer d'être claire.
Lorsque mes parents étaient mariés, ils avaient achetés une maison en commun et lors de leur divorce, elle est restée la propriété de tous les deux. Lors du décès de ma mère et de sa succession, le notaire de l'époque n'a pas pris en compte cette maison non plus.
Mon père s'est entre temps remarié et lorsqu'il a voulu vendre la maison, le notaire lui a expliqué qu'il lui fallait l'autorisation de ses 3 enfants et nous reverser à chacun la partie de la vente correspondant à la part de ma mère. Mon père à l'époque nous a fait à chacun une reconnaissance de dette d'environ 22 000 € par enfant.
Mon père à ensuite acheté une autre maison avec sa nouvelle femme en utilisant l'argent de la vente de la maison précédente. Il ne nous a toujours pas remboursé l'argent qu'il nous doit. Sur le terrain de cette nouvelle maison, il y a une ruine qu'il a vendu à mon frère pour qu'il la retape et puisse la louer.
Mes questions maintenant :
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère, il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces questionnements, il est très compliqué pour nous d'avoir une réponse claire.
Cordialement,
Je vais essayer d'être claire.
Lorsque mes parents étaient mariés, ils avaient achetés une maison en commun et lors de leur divorce, elle est restée la propriété de tous les deux. Lors du décès de ma mère et de sa succession, le notaire de l'époque n'a pas pris en compte cette maison non plus.
Mon père s'est entre temps remarié et lorsqu'il a voulu vendre la maison, le notaire lui a expliqué qu'il lui fallait l'autorisation de ses 3 enfants et nous reverser à chacun la partie de la vente correspondant à la part de ma mère. Mon père à l'époque nous a fait à chacun une reconnaissance de dette d'environ 22 000 € par enfant.
Mon père à ensuite acheté une autre maison avec sa nouvelle femme en utilisant l'argent de la vente de la maison précédente. Il ne nous a toujours pas remboursé l'argent qu'il nous doit. Sur le terrain de cette nouvelle maison, il y a une ruine qu'il a vendu à mon frère pour qu'il la retape et puisse la louer.
Mes questions maintenant :
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère, il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Je vous remercie si vous pouvez répondre à ces questionnements, il est très compliqué pour nous d'avoir une réponse claire.
Cordialement,
A voir également:
- Héritage et reconnaissance de dette
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Dette cofidis huissier - Forum crédit consommation
3 réponses
Bonjour,
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Non puisqu'il n'a pas bénéficié d'une donation, mais qu'il l'a achetée.
(sous réserve que la vente et le paiement soient au prix du marché et bien réels, ce que vous pourriez vérifier auprès du service des hypothèques ; mais cela dans un second temps peut-être)
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère
Il a raison.
il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Là par contre il a un peu tort, puisque comme le notaire précédent lui avait dit, il aurait dû vous reverser votre part à la vente de la première maison. Il est étonnant que ce notaire n'ait pas enregistré que votre père vous est redevable de cette part sur l'acte notarié du partage, qu'il n'ait pas pris plus de garantie que ça pour que vous soyez payés, qu'il n'ait pas fixé de délai ? Est-ce que la reconnaissance de dette a été faite devant ce notaire ?
Prenez rendez-vous avec ce notaire ou un autre, et demandez comment vous pouvez maintenant exiger votre part (laquelle part de 22 000€ a été investie dans l'achat et la revente de plusieurs bien, et pourrait peut-être être maintenant réévaluée par rapport à leur valeur proportionnelle du dernier bien détenu par votre père... ?)
Cdlt
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Non puisqu'il n'a pas bénéficié d'une donation, mais qu'il l'a achetée.
(sous réserve que la vente et le paiement soient au prix du marché et bien réels, ce que vous pourriez vérifier auprès du service des hypothèques ; mais cela dans un second temps peut-être)
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère
Il a raison.
il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Là par contre il a un peu tort, puisque comme le notaire précédent lui avait dit, il aurait dû vous reverser votre part à la vente de la première maison. Il est étonnant que ce notaire n'ait pas enregistré que votre père vous est redevable de cette part sur l'acte notarié du partage, qu'il n'ait pas pris plus de garantie que ça pour que vous soyez payés, qu'il n'ait pas fixé de délai ? Est-ce que la reconnaissance de dette a été faite devant ce notaire ?
Prenez rendez-vous avec ce notaire ou un autre, et demandez comment vous pouvez maintenant exiger votre part (laquelle part de 22 000€ a été investie dans l'achat et la revente de plusieurs bien, et pourrait peut-être être maintenant réévaluée par rapport à leur valeur proportionnelle du dernier bien détenu par votre père... ?)
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le papier fait entre vous, j'espère qu'il est bien fait.
Et puisque le délai n'est pas dépassé, eh bien alors vous n'avez plus qu'à attendre !
En tout cas, concernant la ruine sur la nouvelle maison, la situation est un peu plus claire même si nous ne sommes pas convaincues qu'elle ait été effectivement vendue au prix du marché.
Merci de vos éclaircissements.