Héritage et reconnaissance de dette
Lunabella
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Lunabella Messages postés 5 Date d'inscription mardi 9 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2013 - 14 oct. 2012 à 19:24
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A voir également:
- Héritage et reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Dette urssaf huissier forum - Forum charges sociales
3 réponses
istacloc
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lundi 16 juillet 2012
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15 mars 2024
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9 oct. 2012 à 14:38
9 oct. 2012 à 14:38
Bonjour,
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Non puisqu'il n'a pas bénéficié d'une donation, mais qu'il l'a achetée.
(sous réserve que la vente et le paiement soient au prix du marché et bien réels, ce que vous pourriez vérifier auprès du service des hypothèques ; mais cela dans un second temps peut-être)
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère
Il a raison.
il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Là par contre il a un peu tort, puisque comme le notaire précédent lui avait dit, il aurait dû vous reverser votre part à la vente de la première maison. Il est étonnant que ce notaire n'ait pas enregistré que votre père vous est redevable de cette part sur l'acte notarié du partage, qu'il n'ait pas pris plus de garantie que ça pour que vous soyez payés, qu'il n'ait pas fixé de délai ? Est-ce que la reconnaissance de dette a été faite devant ce notaire ?
Prenez rendez-vous avec ce notaire ou un autre, et demandez comment vous pouvez maintenant exiger votre part (laquelle part de 22 000€ a été investie dans l'achat et la revente de plusieurs bien, et pourrait peut-être être maintenant réévaluée par rapport à leur valeur proportionnelle du dernier bien détenu par votre père... ?)
Cdlt
Du fait de l'achat de cette ruine, mon frère n'est-il pas "favorisé" sur l'héritage final ?
N'as t-on pas le droit nous, les deux autres enfants, à une compensation financière du fait que cette ruine ne figurera plus dans le patrimoine paternel?
Non puisqu'il n'a pas bénéficié d'une donation, mais qu'il l'a achetée.
(sous réserve que la vente et le paiement soient au prix du marché et bien réels, ce que vous pourriez vérifier auprès du service des hypothèques ; mais cela dans un second temps peut-être)
Mon père vit très le fait que deux de ses enfants se rebellent par rapport à la vente sans compensation de la ruine à notre frère
Il a raison.
il nous dit qu'il a acheté sa nouvelle maison avec sa nouvelle femme et que nous n'avons rien à y voir dedans. Etant donné que l'argent provenait d'une reconnaissance de dette, cela nous paraît gros, en a t-il réellement le droit ?
Là par contre il a un peu tort, puisque comme le notaire précédent lui avait dit, il aurait dû vous reverser votre part à la vente de la première maison. Il est étonnant que ce notaire n'ait pas enregistré que votre père vous est redevable de cette part sur l'acte notarié du partage, qu'il n'ait pas pris plus de garantie que ça pour que vous soyez payés, qu'il n'ait pas fixé de délai ? Est-ce que la reconnaissance de dette a été faite devant ce notaire ?
Prenez rendez-vous avec ce notaire ou un autre, et demandez comment vous pouvez maintenant exiger votre part (laquelle part de 22 000€ a été investie dans l'achat et la revente de plusieurs bien, et pourrait peut-être être maintenant réévaluée par rapport à leur valeur proportionnelle du dernier bien détenu par votre père... ?)
Cdlt
Lunabella
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mardi 9 octobre 2012
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20 juin 2013
14 oct. 2012 à 19:24
14 oct. 2012 à 19:24
Bonjour,
Nous étions tous majeurs à l'époque oui.
Nous étions tous majeurs à l'époque oui.
9 oct. 2012 à 14:45
9 oct. 2012 à 17:28
Pour le papier fait entre vous, j'espère qu'il est bien fait.
Et puisque le délai n'est pas dépassé, eh bien alors vous n'avez plus qu'à attendre !
10 oct. 2012 à 09:25
En tout cas, concernant la ruine sur la nouvelle maison, la situation est un peu plus claire même si nous ne sommes pas convaincues qu'elle ait été effectivement vendue au prix du marché.
Merci de vos éclaircissements.