Résiliation assurance refusée avec loi Chatel, que faire?

Question

Bonjour,

Mon mari a reçu l'avis d'échéance d'une assurance Protection juridique vers le 24sept 2012 (il a jeter l'enveloppe malheureusement, le courrier est en date du 20sept). L'assurance arrive à échéance le 13 octobre.
Nous avons envoyé aussitôt un courrier avec AR pour demander la résiliation de cette assurance, en précisant la loi Chatel.

Or, l'assurance nous réponds que, selon leurs conditions générales, nous aurions dû résilier avant le 13 sept 2012, soit 1 mois avant l'échéance. Alors que nous avons reçu l'avis d'échéance bien après le 13 sep (le courrier étant en date du 20 sept). L'assurance nous propose de résilier l'assurance au 13oct 2013 !

Quel est notre recours? car, nous souhaitons résilier cette assurance.

Merci pour vos conseils.

valydelille · Answer

bonjour
la loi chatel est bien claire : l'avis d'échéance doit être envoyé au plus tôt 3 mois avant la date limite de résiliation de l'échéance, au plus tard, 15 jours. donc dans votre cas, vous auriez dû la recevoir avant la fin août ( 15 jours avant le 13 septembre pour échéance au 13 octobre).
le courrier est daté du 20 septembre, vous avez donc la preuve que ce délai n'a pas été respecté, même sans avoir gardé l'enveloppe. vous avez donc 20 jours à compter de cette date pour faire valoir votre droit à la résiliation. donc votre résiliation est tout-à fait légale. faites cesser les prélèvements par votre banque, faites une photocopie de votre lettre d'avis d'échéance mentionnant la date d'envoi du document, la photocopie de votre accusé de réception de votre recommandé pour résiliation et faites valoir vos droits auprès de l'organisme en question.

Résiliation assurance refusée avec loi Chatel, que faire?

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