Problème avec mon PEL
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snooki57000
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 8 oct. 2012 à 17:57
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jmp59
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8 oct. 2012 à 17:34
8 oct. 2012 à 17:34
Bonjour
elle a casser mon PEL ... pour le mettre a son nom
Qu'elle ait "cassé" ton PEL, elle en avait le droit, tant que tu étais mineur.
Qu'elle l'ait mis à son nom ce serait étonnant s'il était fermé. Elle a plutôt du en ouvrir un autre à son nom, mais ça ne change rien..
Même si c'est à la veille de tes 18 ans c'est tout-à-fait légal.
elle a casser mon PEL ... pour le mettre a son nom
Qu'elle ait "cassé" ton PEL, elle en avait le droit, tant que tu étais mineur.
Qu'elle l'ait mis à son nom ce serait étonnant s'il était fermé. Elle a plutôt du en ouvrir un autre à son nom, mais ça ne change rien..
Même si c'est à la veille de tes 18 ans c'est tout-à-fait légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2012 à 17:57
Vous êtes si sûr de ça ?
Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
Article 384 du code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;...."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136220/2012-10-08/
Maman n'avait pas le droit de clôturer le PEL et prendre l'argent de son fils puisqu'il avait plus de 16 ans.
Un rendez-vous avec le conseiller financier de la banque s'impose pour demander des explications ainsi qu'un courrier en recommandé avec accusé réception lui demandant de remettre le PEL en route dans l'état où il était avant que la banque le ferme sans autorisation du titulaire.