Donation
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une personne sans heritier direct a fait une liste dont je fais partis pour partager ses biens Que dit la loi, Quelles sont les demarches pour faire valoir mes droit Quels sont les frais pour faire face a cette situation?
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2 réponses
Bonjour,
En premier lieu, il faut savoir si cette "liste", notamment dans sa forme, a valeur de testament olographe. Pour cela, il suffit qu'elle ait été écrite entièrement de la main de cette personne, datée et signée.
Ensuite, il faut remettre cette liste à un notaire qui s'occupera des formalités.
Comptez en gros 7% de la valeur du legs en frais de notaire et 60% de droits de succession si vous n'êtes pas parent avec cette personne.
Ce sera nettement plus compliqué et même impossible hors accord amiable, si ce document ne peut être considéré comme testament, surtout s'il existe des héritiers même autres que directs (frères, soeurs, neveux, etc.).
Cordialement.
En premier lieu, il faut savoir si cette "liste", notamment dans sa forme, a valeur de testament olographe. Pour cela, il suffit qu'elle ait été écrite entièrement de la main de cette personne, datée et signée.
Ensuite, il faut remettre cette liste à un notaire qui s'occupera des formalités.
Comptez en gros 7% de la valeur du legs en frais de notaire et 60% de droits de succession si vous n'êtes pas parent avec cette personne.
Ce sera nettement plus compliqué et même impossible hors accord amiable, si ce document ne peut être considéré comme testament, surtout s'il existe des héritiers même autres que directs (frères, soeurs, neveux, etc.).
Cordialement.
Que dit la loi,
Rien.
Elle laisse une totale et absolue liberté dans le choix des personnes auxquelles le testateur souhaite transmettre ses biens à son décès, dès lors qu'il n'a pas d'héritier(s) direct(s).
Quelles sont les démarches pour faire valoir mes droit
Attendre le décès du testateur.
Si son testament est déposé dans une étude notariale, le notaire avisé du décès convoquera les personnes (légataires) concernées par cette succession.
Bien entendu, si vous connaissez l'intéressé invitez-le à rencontrer un notaire afin qu'il soit conseillé sur la façon de rédiger son testament et le lui confier en dépôt.
Rien.
Elle laisse une totale et absolue liberté dans le choix des personnes auxquelles le testateur souhaite transmettre ses biens à son décès, dès lors qu'il n'a pas d'héritier(s) direct(s).
Quelles sont les démarches pour faire valoir mes droit
Attendre le décès du testateur.
Si son testament est déposé dans une étude notariale, le notaire avisé du décès convoquera les personnes (légataires) concernées par cette succession.
Bien entendu, si vous connaissez l'intéressé invitez-le à rencontrer un notaire afin qu'il soit conseillé sur la façon de rédiger son testament et le lui confier en dépôt.
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