Avec donation au dernier vivant, s'il faut vendre au décès que s
0434
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
-
8 oct. 2012 à 13:00
0434 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 17:36
0434 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 8 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2012 - 8 oct. 2012 à 17:36
A voir également:
- Avec donation au dernier vivant, s'il faut vendre au décès que s
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Quel est le dernier indice ilc 2023 ? - - Droit et bail commercial
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
4 réponses
BmV
Messages postés
90568
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 mai 2024
18 069
8 oct. 2012 à 13:18
8 oct. 2012 à 13:18
"S'il vous plait" ???? "Merci de votre attention" ???? "Cordialement" ???
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", les formules minimales de politesse basique sont très appréciées.
Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles à qui on demande un service gratuit.
Si le "Bonjour" de début est pré-inscrit gratuitement, c'est justement pour suggérer subtilement (?) à chacun d'utiliser l'une ou l'autre formule complémentaire dans le même esprit (?) ....
À lire aussi ==> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
8 oct. 2012 à 13:30
8 oct. 2012 à 13:30
en fonction de votre succession
le conjoint survivant receuillera
soit la totalité en usufruit
soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
(ce qui s'ajoutera a sa part de la maison déja en pleine propriété)
vos enfants seront nu propriétaire d'une partie chacun
pour vendre, il faudra l'accord des 3 et la répartition du prix de vente se fera en fonction de la part de chacun
le conjoint survivant receuillera
soit la totalité en usufruit
soit 1/4 en toute propriété et 3/4 en usufruit
(ce qui s'ajoutera a sa part de la maison déja en pleine propriété)
vos enfants seront nu propriétaire d'une partie chacun
pour vendre, il faudra l'accord des 3 et la répartition du prix de vente se fera en fonction de la part de chacun
0434
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 13:44
8 oct. 2012 à 13:44
Merci beaucoup sleepy00. Ai je bien compris ? Dans le cas d'une obligation de vente d'une maison d'une valeur de 600 000 €, je dois d'une part avoir l'accord des enfants et je n'ai droit qu'au tiers de cette valeur ? Par avance merci
Bonjour,
Quand vous dites : "La maison que nous avons", cela laisse présumer que ce bien a été acquis dans le cadre de la communauté. Au décès de l'un, l'autre reste, lors de la liquidation de la communauté, propriétaire de "sa" moitié.
La succession ne portera donc que sur la moitié appartenant au défunt soit 300 000 € s'agissant de ce seul bien.
Ensuite, en vertu de la donation entre époux, le survivant aura le choix entre 3 options :
- Le tiers de la succession en pleine propriété ;
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Ou le quart de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Par contre, oui, si le conjoint survivant souhaite vendre , il devra obtenir l'accord des enfants.
Le tout sauf dispositions particulières (testament, etc.).
Cordialement.
Quand vous dites : "La maison que nous avons", cela laisse présumer que ce bien a été acquis dans le cadre de la communauté. Au décès de l'un, l'autre reste, lors de la liquidation de la communauté, propriétaire de "sa" moitié.
La succession ne portera donc que sur la moitié appartenant au défunt soit 300 000 € s'agissant de ce seul bien.
Ensuite, en vertu de la donation entre époux, le survivant aura le choix entre 3 options :
- Le tiers de la succession en pleine propriété ;
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Ou le quart de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Par contre, oui, si le conjoint survivant souhaite vendre , il devra obtenir l'accord des enfants.
Le tout sauf dispositions particulières (testament, etc.).
Cordialement.
0434
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 16:17
8 oct. 2012 à 16:17
Encore une précision s'il vous plaît, la maison se vends 600 000 €, il y a 300 000 pour le survivant et pour les enfants combien ? Merci
Re-
Reprenez ce que je vous ai écrit :
Ensuite, en vertu de la donation entre époux, le survivant aura le choix entre 3 options :
- Le tiers de la succession en pleine propriété ;
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Ou le quart de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Voilà les droits du conjoint survivant, les enfants se partagent le reste.
Pour mémoire, et en faisant simple : usufruit + nue-propriété = pleine propriété.
Et la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de l'usufruitier à l'ouverture de son droit, je ne peux donc pas vous donner de chiffres précis.
Cordialement.
Reprenez ce que je vous ai écrit :
Ensuite, en vertu de la donation entre époux, le survivant aura le choix entre 3 options :
- Le tiers de la succession en pleine propriété ;
- La totalité de la succession en usufruit ;
- Ou le quart de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
Voilà les droits du conjoint survivant, les enfants se partagent le reste.
Pour mémoire, et en faisant simple : usufruit + nue-propriété = pleine propriété.
Et la valeur de l'usufruit dépendant de l'âge de l'usufruitier à l'ouverture de son droit, je ne peux donc pas vous donner de chiffres précis.
Cordialement.
0434
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 8 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2012
8 oct. 2012 à 17:36
8 oct. 2012 à 17:36
Merci pour ces précisions.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...