Dette trésor public
Mimi
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Enchanter -
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Bonjour,
Suite a une affaire de stupéfiants mon frère est incarcere il a eu une amende de 100.000 euros du au trésor public, prononcée par la cour d appel de Paris . Ma question est la suivante : sachant qu il est plombier de profession et que c'est le métier qu'il va exercer des sa sortie, que son salaire va avoisinner les 2000 euros bruts, comment va se passer le règlement de la dette? Va t'il être prélevé directement sur son salaire? Si oui, savez vous jusqu'à combien ils peuvent lui prélever ? Y a t il des negociations possibles si mon frère paie une grosse partie de cette dette d' un coup? Comment s établit un échéancier vu que pour une somme pareil il faudrait une vie entière ? Toutes informations me sera utile svp si vous savez quoique ce soit sur ce genre de problèmes aidez nous? Merci d' avance a toute personne qui se donnera la peine de repondre?
Suite a une affaire de stupéfiants mon frère est incarcere il a eu une amende de 100.000 euros du au trésor public, prononcée par la cour d appel de Paris . Ma question est la suivante : sachant qu il est plombier de profession et que c'est le métier qu'il va exercer des sa sortie, que son salaire va avoisinner les 2000 euros bruts, comment va se passer le règlement de la dette? Va t'il être prélevé directement sur son salaire? Si oui, savez vous jusqu'à combien ils peuvent lui prélever ? Y a t il des negociations possibles si mon frère paie une grosse partie de cette dette d' un coup? Comment s établit un échéancier vu que pour une somme pareil il faudrait une vie entière ? Toutes informations me sera utile svp si vous savez quoique ce soit sur ce genre de problèmes aidez nous? Merci d' avance a toute personne qui se donnera la peine de repondre?
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1 réponse
Bonjour Mimi,
C'est : aux Finances publiques, qu'il faille le demander (anciennement trésor publique).
Vous vous intéresserez à l'article 707-4
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20121008 <=
Cordialement.
C'est : aux Finances publiques, qu'il faille le demander (anciennement trésor publique).
Vous vous intéresserez à l'article 707-4
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=094D9613E6937B9E32D8CE7F642561F9.tpdjo14v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006151940&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20121008 <=
Cordialement.
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