Retractation logiciel telechargé
Xavier
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7 oct. 2012 à 21:38
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 oct. 2012 à 08:57
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2 réponses
GrandCaribou
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7 oct. 2012 à 21:40
7 oct. 2012 à 21:40
Bonsoir,
"M'est il possible d'exercer le "droit de retractation de 7 jours" selon vous ? "
Non. Je vois mal comment vous pourriez rendre le produit...
Cordialement
"M'est il possible d'exercer le "droit de retractation de 7 jours" selon vous ? "
Non. Je vois mal comment vous pourriez rendre le produit...
Cordialement
Afrikarnak
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8 oct. 2012 à 08:57
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Bonjour..
Le Droit de Rétractation ne s'applique effectivement pas à un logiciel téléchargé ou dont le scellé a été ouvert....
Code Consommation Cf Art. L121-20-2 alinéa 2
A+
Le Droit de Rétractation ne s'applique effectivement pas à un logiciel téléchargé ou dont le scellé a été ouvert....
Code Consommation Cf Art. L121-20-2 alinéa 2
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