Délai de péremption d'un crédit.
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Bonjour,
J'ai signé une demande de prêt professionnel BNP en 1987 (en qualité de cautionnaire pour mon ex mari) Jusqu'à présent aucune procédure judiciaire n' été engagée.
Mi septembre 2012, j'ai reçu une mise en demeure d'un cabinet de créances qui disait être mandaté par la BNP pour récupérer la somme soit-disant due. Faillite a eu lieu en 1990.
Merci pour toute aide.
J'ai signé une demande de prêt professionnel BNP en 1987 (en qualité de cautionnaire pour mon ex mari) Jusqu'à présent aucune procédure judiciaire n' été engagée.
Mi septembre 2012, j'ai reçu une mise en demeure d'un cabinet de créances qui disait être mandaté par la BNP pour récupérer la somme soit-disant due. Faillite a eu lieu en 1990.
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2 réponses
A mon sens cette créance était soumise à l'article L 110-4 alinéa premier du Code de commerce qui prévoyait une prescription décennale avant la loi du 17.06.2008 (maintenant quinquennale).
Répondez en vous appuyant sur cet article dans son ancienne version qui était :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
l'article 2222 du Code civil régle le raccrochement de ces deux durées :(*)
1990 + 10 = 2000
2008 + 5 = 2013
donc 2000.
(*) "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Répondez en vous appuyant sur cet article dans son ancienne version qui était :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
l'article 2222 du Code civil régle le raccrochement de ces deux durées :(*)
1990 + 10 = 2000
2008 + 5 = 2013
donc 2000.
(*) "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
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