Délai de péremption d'un crédit.
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2 réponses
A mon sens cette créance était soumise à l'article L 110-4 alinéa premier du Code de commerce qui prévoyait une prescription décennale avant la loi du 17.06.2008 (maintenant quinquennale).
Répondez en vous appuyant sur cet article dans son ancienne version qui était :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
l'article 2222 du Code civil régle le raccrochement de ces deux durées :(*)
1990 + 10 = 2000
2008 + 5 = 2013
donc 2000.
(*) "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Répondez en vous appuyant sur cet article dans son ancienne version qui était :
"Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. "
l'article 2222 du Code civil régle le raccrochement de ces deux durées :(*)
1990 + 10 = 2000
2008 + 5 = 2013
donc 2000.
(*) "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
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Merci Gérard, sans vous j'étais plutôt dans la panade, moi les lois j'y comprends rien, je ressentais que quelque chose ne collait pas. Merci encore. Inattendue
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C'était très sympa.
La législation juridique et financière évolue en permanence...