Donation et succesion de mon père

Résolu
cece79 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2012 - 7 oct. 2012 à 07:48
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 oct. 2012 à 08:59
Bonjour,
Pour résumer, je suis fille unique de mon père et de ma mère. Mes parents ont divorcé et mon père a refait sa vie et a eu un fils d'un second mariage.
J'ai perdu un peu le contact avec mon père et mon demi-frère depuis quelques années car mon père avait une addiction à l'alcool très forte, ce qui m'en a progressivement éloignée d'autant que nous n'habitons pas dans la même région.
Mon père est décédé il y a quelques jours et la succession va être ouverte. Mon demi frère m'a informée que j'avais droit au quart de tous les biens (la moitié de la part de mon père) à savoir un appartement en Bretagne et un appartement dans le Val de Marne, appartement dont il me rachèterait mes parts afin que ma belle mère reste dedans. J'étais jusque là d'accord mais je viens d'apprendre que ma grand mère paternelle (mon père était fils unique) a fait don à son fils et par le biais de celui ci à mon frère de la majeure partie de son acrif financier (je parle d'argent, pas de bien immobilier) afin que je sois lésée. Cette donation n'a visiblement fait l'objet d'aucune déclaration et représente un montant conséquent (apparemment au moins 200000 euros). Finalement mon père a donné tout l'argent à mon frère qui a pu se payer un bel appartement en région parisienne.
Quels sont mes droits ? Que dois je faire ?
Je n'habite pas tout près d'eux et je pense qu'ils veulent me tenir au maximum à lécart de la succession pour que je ne fasse pas de vagues.

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
7 oct. 2012 à 09:16
Bonjour,

Votre père était-il marié ? Quel régime matrimonial ? a-t'il fait une donation au dernier vivant, ou un testament ?
Votre réserve héréditaire est bien de 1/4 minimum, mais sans la réponse à ces questions vous ne pouvez pas savoir ce à quoi vous avez droit, son épouse recevant 1/4 en pleine propriété ou ayant en premier lieu un choix successoral à faire en cas de donation au dernier vivant, un testament pouvant également modifier les droits de chacun, et l'épouse ayant un droit viager d'usage et d'habitation sur la résidence familiale, ou un droit d'usufruit sur l'ensemble selon les cas.

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Voyez un notaire avec un acte de décès de votre père, c'est la seule chose à faire.

Pour ce qui concerne la donation de votre grand-mère, vous n'avez rien à réclamer ; mais pour le don qu'aurait fait votre père à votre frère, quelle que soit son origine, ce sera à vous de prouver ce que votre père lui a donné, afin que ce soit rapporté à la succession et équitablement réparti (s'il ne l'a pas déclaré au fisc, il risque d'être redressé, le délai de prescription ne commençant à courir qu'au jour de la déclaration).
Vous pourrez par exemple demander aux banques de votre père de vous fournir ses relevés bancaires sur les 10 dernières années (payant).

Cdlt
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Bonjour,

J'ai une question : Faut-il passer par un notaire pour demander ce service aux banque, ou bien peut-on le faire nous-même ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse.
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
8 oct. 2012 à 13:11
Faut-il passer par un notaire pour demander ce service aux banque, ou bien peut-on le faire nous-même ?
Vous pouvez le faire vous-même à condition de leur prouver votre hérédité mais une demande par le notaire aboutira certainement plus vite.
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Bonjour,

Tout d'abord merci pour vtre réponse.
Mon père était marié en secondes noces au départ sous le régime de la communauté de biens, mais par la suite, ayant un lourd penchant pour l'alcool, ma belle mère a souhaité faire les papiers devant notaire pour modifier le régime matrimonial. Depuis quelques années, ils avaient donc fat une séparation de biens.
J'ai pris attache avec un notaire que je dois rencontrer demain, en effet j'habite à 400 kms de la famille et je ne peux donc suivre en direct ce qui est fait.

Par contre j'ai eu hier soir mon demi frère au téléphone et il m' a informée que pour payer moins de commission (je pense qu'il sous entendait frais de notaire) il faisait sous estimer l'appartement de Créteil par l'agent immobilier sa mère souhaitant le conserver. Je vais donc être lésée, puis je demander l'vais d'un autre agent immobilier même si je ne suis pas sur place ?

Puis je m'adresse d'après vous aux impots pour voir si tout celà a été déclaré ou n'est ce pas en mon pouvoir ?

Par avance Merci
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 633
9 oct. 2012 à 08:59
il faisait sous estimer l'appartement de Créteil
Danger : redressement fiscal en vue ! et vous serez solidaire du redressement, bien sûr.

puis je demander l'vais d'un autre agent immobilier même si je ne suis pas sur place ?
Je vous le recommande.

Puis je m'adresse d'après vous aux impots pour voir si tout celà a été déclaré ou n'est ce pas en mon pouvoir ?
Vous parlez de la donation de 200 000€ ?
A mon avis les impôts se cacheront derrière le secret professionnel.

Demandez à votre notaire comment vous pouvez faire. Profitez-en pour demander son appui pour les relevés bancaires.
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