Donation et succesion de mon père
Résolu
cece79
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 7 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2012
-
7 oct. 2012 à 07:48
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 oct. 2012 à 08:59
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 9 oct. 2012 à 08:59
A voir également:
- Donation et succesion de mon père
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Père qui ne prend pas ses responsabilités - Forum garde d'enfants
- Je ne porte pas le nom de mon père héritage ✓ - Forum Donation-Succession
- J'ai 17 ans et je ne veux plus aller chez mon père ✓ - Forum garde d'enfants
1 réponse
istacloc
Messages postés
1329
Date d'inscription
lundi 16 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2024
633
7 oct. 2012 à 09:16
7 oct. 2012 à 09:16
Bonjour,
Votre père était-il marié ? Quel régime matrimonial ? a-t'il fait une donation au dernier vivant, ou un testament ?
Votre réserve héréditaire est bien de 1/4 minimum, mais sans la réponse à ces questions vous ne pouvez pas savoir ce à quoi vous avez droit, son épouse recevant 1/4 en pleine propriété ou ayant en premier lieu un choix successoral à faire en cas de donation au dernier vivant, un testament pouvant également modifier les droits de chacun, et l'épouse ayant un droit viager d'usage et d'habitation sur la résidence familiale, ou un droit d'usufruit sur l'ensemble selon les cas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Voyez un notaire avec un acte de décès de votre père, c'est la seule chose à faire.
Pour ce qui concerne la donation de votre grand-mère, vous n'avez rien à réclamer ; mais pour le don qu'aurait fait votre père à votre frère, quelle que soit son origine, ce sera à vous de prouver ce que votre père lui a donné, afin que ce soit rapporté à la succession et équitablement réparti (s'il ne l'a pas déclaré au fisc, il risque d'être redressé, le délai de prescription ne commençant à courir qu'au jour de la déclaration).
Vous pourrez par exemple demander aux banques de votre père de vous fournir ses relevés bancaires sur les 10 dernières années (payant).
Cdlt
Votre père était-il marié ? Quel régime matrimonial ? a-t'il fait une donation au dernier vivant, ou un testament ?
Votre réserve héréditaire est bien de 1/4 minimum, mais sans la réponse à ces questions vous ne pouvez pas savoir ce à quoi vous avez droit, son épouse recevant 1/4 en pleine propriété ou ayant en premier lieu un choix successoral à faire en cas de donation au dernier vivant, un testament pouvant également modifier les droits de chacun, et l'épouse ayant un droit viager d'usage et d'habitation sur la résidence familiale, ou un droit d'usufruit sur l'ensemble selon les cas.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
Voyez un notaire avec un acte de décès de votre père, c'est la seule chose à faire.
Pour ce qui concerne la donation de votre grand-mère, vous n'avez rien à réclamer ; mais pour le don qu'aurait fait votre père à votre frère, quelle que soit son origine, ce sera à vous de prouver ce que votre père lui a donné, afin que ce soit rapporté à la succession et équitablement réparti (s'il ne l'a pas déclaré au fisc, il risque d'être redressé, le délai de prescription ne commençant à courir qu'au jour de la déclaration).
Vous pourrez par exemple demander aux banques de votre père de vous fournir ses relevés bancaires sur les 10 dernières années (payant).
Cdlt
8 oct. 2012 à 12:59
J'ai une question : Faut-il passer par un notaire pour demander ce service aux banque, ou bien peut-on le faire nous-même ?
Je vous remercie d'avance pour la réponse.
8 oct. 2012 à 13:11
Vous pouvez le faire vous-même à condition de leur prouver votre hérédité mais une demande par le notaire aboutira certainement plus vite.
9 oct. 2012 à 08:33
Tout d'abord merci pour vtre réponse.
Mon père était marié en secondes noces au départ sous le régime de la communauté de biens, mais par la suite, ayant un lourd penchant pour l'alcool, ma belle mère a souhaité faire les papiers devant notaire pour modifier le régime matrimonial. Depuis quelques années, ils avaient donc fat une séparation de biens.
J'ai pris attache avec un notaire que je dois rencontrer demain, en effet j'habite à 400 kms de la famille et je ne peux donc suivre en direct ce qui est fait.
Par contre j'ai eu hier soir mon demi frère au téléphone et il m' a informée que pour payer moins de commission (je pense qu'il sous entendait frais de notaire) il faisait sous estimer l'appartement de Créteil par l'agent immobilier sa mère souhaitant le conserver. Je vais donc être lésée, puis je demander l'vais d'un autre agent immobilier même si je ne suis pas sur place ?
Puis je m'adresse d'après vous aux impots pour voir si tout celà a été déclaré ou n'est ce pas en mon pouvoir ?
Par avance Merci
9 oct. 2012 à 08:59
Danger : redressement fiscal en vue ! et vous serez solidaire du redressement, bien sûr.
puis je demander l'vais d'un autre agent immobilier même si je ne suis pas sur place ?
Je vous le recommande.
Puis je m'adresse d'après vous aux impots pour voir si tout celà a été déclaré ou n'est ce pas en mon pouvoir ?
Vous parlez de la donation de 200 000€ ?
A mon avis les impôts se cacheront derrière le secret professionnel.
Demandez à votre notaire comment vous pouvez faire. Profitez-en pour demander son appui pour les relevés bancaires.