Refus informations par compagnie d'assurance coprop
someone33
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dimanche 7 octobre 2012
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Enchanter - 7 oct. 2012 à 03:02
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1 réponse
Bonjour someone33,
Il vous suffit d'aller voir une autre assurance, elle vous le dira.
Mais à l'ordinaire, il leur faut un équivalent de l'état des lieux de la copropriété, des sinistres déjà survenus pour lesquels l'assurance a dû intervenir, le plan d'occupation des sols.
Si l'assureur refuse de donner certains documents, il vous suffit de le mettre en demeure par lettre RAR puis après vous devrez saisir le tribunal d'instance.
Mais, ce qui est surprenant, c'est que ces démarches-là ne sont pas à faire par le syndic, ni les copropriétaires, c'est le nouvel assureur qui se met en contact avec l'ancien pour obtenir tous les documents dont il a besoin.
Cordialement.
Il vous suffit d'aller voir une autre assurance, elle vous le dira.
Mais à l'ordinaire, il leur faut un équivalent de l'état des lieux de la copropriété, des sinistres déjà survenus pour lesquels l'assurance a dû intervenir, le plan d'occupation des sols.
Si l'assureur refuse de donner certains documents, il vous suffit de le mettre en demeure par lettre RAR puis après vous devrez saisir le tribunal d'instance.
Mais, ce qui est surprenant, c'est que ces démarches-là ne sont pas à faire par le syndic, ni les copropriétaires, c'est le nouvel assureur qui se met en contact avec l'ancien pour obtenir tous les documents dont il a besoin.
Cordialement.
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