Interprétation d un testament
clemjj
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 oct. 2012 à 10:42
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 oct. 2012 à 10:42
Bonjour,
Le testament holographe de ma mère laisse des biens immobiliers à ma soeur et à momi. Avec les évaluations je bénéficie presque entièrement de la part réservataire. Au bout d' un an de conflit puisue ma soeur ne comprend pas pourquoi je peux recevoir cette part, sa notaire nous dit que finalement il faut partager de moitié. ma mère n' aurait pas préciser qu elle me donnait cette part, et pour en bénéficier il aurait fallu qu il y ait écrit "ma fille X reçoit la part réservataire" Etes vous d' accord ?
merci de me donner votre avis
cordialement
Le testament holographe de ma mère laisse des biens immobiliers à ma soeur et à momi. Avec les évaluations je bénéficie presque entièrement de la part réservataire. Au bout d' un an de conflit puisue ma soeur ne comprend pas pourquoi je peux recevoir cette part, sa notaire nous dit que finalement il faut partager de moitié. ma mère n' aurait pas préciser qu elle me donnait cette part, et pour en bénéficier il aurait fallu qu il y ait écrit "ma fille X reçoit la part réservataire" Etes vous d' accord ?
merci de me donner votre avis
cordialement
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Avec les évaluations je bénéficie presque entièrement de la part réservataire
Vous voulez sans doute dire "de la quotité disponible" ?
Comment est fait le testament : votre mère vous attribue-t'elle des biens précis à chacune en ne précisant rien d'autre ?
Si c'est sujet à diverses interprétations, vous aurez du mal à vous départager sans un juge.
Cdlt
Avec les évaluations je bénéficie presque entièrement de la part réservataire
Vous voulez sans doute dire "de la quotité disponible" ?
Comment est fait le testament : votre mère vous attribue-t'elle des biens précis à chacune en ne précisant rien d'autre ?
Si c'est sujet à diverses interprétations, vous aurez du mal à vous départager sans un juge.
Cdlt
jmp59
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5 oct. 2012 à 14:29
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Bonjour,
Effectivement, s'il n'est pas fait référence à la "quotité disponible" (et non part réservataire) il ne s'agit que d'une attribution préférentielle et vous avez droit chacune à la moitié de la succession.
C'est l'inconvénient du testament holographe, l'imprécision. Si le testament de votre mère était un testament authentique le notaire aurait demandé à votre mère d'être plus claire sur ce point.
Dans le cas présent, comme le dit Toto il y a peut-être possibilité d'aller en justice mais les chances d'obtenir gain de cause me semblent tout-à-fait aléatoires.
Effectivement, s'il n'est pas fait référence à la "quotité disponible" (et non part réservataire) il ne s'agit que d'une attribution préférentielle et vous avez droit chacune à la moitié de la succession.
C'est l'inconvénient du testament holographe, l'imprécision. Si le testament de votre mère était un testament authentique le notaire aurait demandé à votre mère d'être plus claire sur ce point.
Dans le cas présent, comme le dit Toto il y a peut-être possibilité d'aller en justice mais les chances d'obtenir gain de cause me semblent tout-à-fait aléatoires.
clemjj
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21 novembre 2014
5 oct. 2012 à 14:58
5 oct. 2012 à 14:58
Mais le testament a été fait devant la notaire, qui savait ce que voulait ma mère.
clemjj
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21 novembre 2014
6 oct. 2012 à 11:35
6 oct. 2012 à 11:35
Merci!! vous me laissez enfin un espoir !!
je vais faire ce que vous me dites !!
cordialement
je vais faire ce que vous me dites !!
cordialement
domdo76
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5 oct. 2012 à 12:13
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Bonjour +1 pour toto
d'autre part , le notaire (en dehors du texte exact du testament) a raison, s'il n'est pas spécifié qu'elle lègue sa quotité disponible à une personne précise, les biens doivent être au final équivalent en valeur
cordialement
d'autre part , le notaire (en dehors du texte exact du testament) a raison, s'il n'est pas spécifié qu'elle lègue sa quotité disponible à une personne précise, les biens doivent être au final équivalent en valeur
cordialement
Bonjour,
Je ne vois nulle part dans le code civil que la mention "Je légue ma quotité disponile à X" doit figurer dans le testament pour qu'il soit valide.
Article 927 du code civil : "Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E5224F1C887ECD941071F028D3D8F801.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006433768&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121005
Je ne vois nulle part dans le code civil que la mention "Je légue ma quotité disponile à X" doit figurer dans le testament pour qu'il soit valide.
Article 927 du code civil : "Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale."
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E5224F1C887ECD941071F028D3D8F801.tpdjo03v_2?idArticle=LEGIARTI000006433768&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121005
istacloc
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5 oct. 2012 à 14:15
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Le notaire devrait le savoir ; le doute persistera toujours dans l'esprit de ceux qui se sentent floués.
domdo76
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5 oct. 2012 à 18:00
5 oct. 2012 à 18:00
Je ne vois nulle part dans le code civil que la mention "Je légue ma quotité disponile à X" doit figurer dans le testament pour qu'il soit valide.
qui donc à dit cela ???? personne
qui donc à dit cela ???? personne
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domdo76
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Modifié par domdo76 le 9/10/2012 à 10:42
Modifié par domdo76 le 9/10/2012 à 10:42
Bonjour
cela n'invalide absolument pas le testament !!!!
cela n'invalide absolument pas le testament !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2012 à 12:58
merci d'avance
5 oct. 2012 à 18:05
apparemment (sans le texte exact ) pas de quiproquo pourtant sur le contenu, s'il est dit comme vous le precisez qu'elle lègue "le reste des meubles à Mme x" il n'y a pas de problèmes sauf si la valeur de ces meubles dépasse sa quotité disponible !
cordialement