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Lindabeo93
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Lindabeo93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 21:45
Lindabeo93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2012 - 5 oct. 2012 à 21:45
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lucini
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5 oct. 2012 à 18:59
5 oct. 2012 à 18:59
La loi oblige les époux à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez le contraindre.
Pour cela, il convient de saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
S'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance : en s'y présentant sur place, ou envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.
Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :
bulletins de salaire, attestation de chômage ou congé de longue maladie, quittance de loyer, factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante....... toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.
Le jugement fixera la participation financière de votre mari aux besoins de la famille, en déterminant la part de ses revenus qu'il doit vous consacrer ainsi qu'à votre fille
Il est signifié au conjoint défaillant par acte d' huissier.
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant :
soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
Cela règlera provisoirement l'aspect financier, mais par le problème de couple.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez le contraindre.
Pour cela, il convient de saisir la justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage.
S'adresser au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance : en s'y présentant sur place, ou envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.
Doivent être fournis tous les documents prouvant les ressources et les besoins :
bulletins de salaire, attestation de chômage ou congé de longue maladie, quittance de loyer, factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante....... toutes les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du conjoint.
Il est indispensable de communiquer l'adresse du conjoint.
Le jugement fixera la participation financière de votre mari aux besoins de la famille, en déterminant la part de ses revenus qu'il doit vous consacrer ainsi qu'à votre fille
Il est signifié au conjoint défaillant par acte d' huissier.
L'huissier demandera le paiement direct de la contribution du conjoint défaillant :
soit à son employeur, soit à ses dépositaires de fonds (par exemple : banque, compte courant postal, caisse d'épargne).
Les frais d'huissier sont à la charge du débiteur.
Cela règlera provisoirement l'aspect financier, mais par le problème de couple.
Lindabeo93
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5 oct. 2012 à 21:45
5 oct. 2012 à 21:45
Merci lucini
Votre aide m'est précieuse.
Votre aide m'est précieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...