Paiement augmentation des charges
Pauline85
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jeudi 4 octobre 2012
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4 oct. 2012 à 16:41
marmenard - 4 oct. 2012 à 18:51
marmenard - 4 oct. 2012 à 18:51
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1 réponse
Bonjour
Une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement des frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Relevé dans votre post et mes réponses
"chez moi sans me prévenir." vous êtes bien chez vous et le proprio ne doit pas avoir la clé
"j'ai fais la "vidanges" des radiateurs" NON, une purge pour chasser l'air ce qui nécessite un rajout d'eau au circuit ne le faites plus si vous n'avez pas accès en chaufferie pour rajouter de l'eau
"je pense que c'est pour augmenter mon loyer" un loyer est indiqué sur le bail seule une augmentation annuelle peut se faire selon IRL (Indice de Référence des Loyers)
"il ne m'envoie pas mes quittances de loyers" il convient de les demander en recoAR
si vous en avez besoin .La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public
Une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement des frais pour votre logement
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Relevé dans votre post et mes réponses
"chez moi sans me prévenir." vous êtes bien chez vous et le proprio ne doit pas avoir la clé
"j'ai fais la "vidanges" des radiateurs" NON, une purge pour chasser l'air ce qui nécessite un rajout d'eau au circuit ne le faites plus si vous n'avez pas accès en chaufferie pour rajouter de l'eau
"je pense que c'est pour augmenter mon loyer" un loyer est indiqué sur le bail seule une augmentation annuelle peut se faire selon IRL (Indice de Référence des Loyers)
"il ne m'envoie pas mes quittances de loyers" il convient de les demander en recoAR
si vous en avez besoin .La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d'ordre public
La législation juridique et financière évolue en permanence...