Il cache ses compte bancaires
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femalendetresse
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4 oct. 2012 à 00:06
pdb - 24 juin 2014 à 15:49
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2 réponses
lucini
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16 février 2023
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4 oct. 2012 à 09:00
4 oct. 2012 à 09:00
Bonjour,
Le fichier FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires, alimenté obligatoirement par les banques.
Ce droit reste personnel et ne peut être exercé que par la personne titulaire des comptes ou par son mandataire désigné justifiant de son mandat (avocat, notaire...), par exemple en matière de divorce.
Si l'un des conjoint triche sur l'état de ses avoirs personnels, cela peut avoir des conséquences importantes sur la liquidation de la communauté.
Le juge, peut nommer un expert (un notaire ou un huissier) pour procéder à des investigations. Il pourra notamment interroger le fichier Ficoba qui enregistre les comptes bancaires d'un même titulaire.
Votre avocat peut obtenir une décision du Juge.
Cordialement
Le fichier FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires, alimenté obligatoirement par les banques.
Ce droit reste personnel et ne peut être exercé que par la personne titulaire des comptes ou par son mandataire désigné justifiant de son mandat (avocat, notaire...), par exemple en matière de divorce.
Si l'un des conjoint triche sur l'état de ses avoirs personnels, cela peut avoir des conséquences importantes sur la liquidation de la communauté.
Le juge, peut nommer un expert (un notaire ou un huissier) pour procéder à des investigations. Il pourra notamment interroger le fichier Ficoba qui enregistre les comptes bancaires d'un même titulaire.
Votre avocat peut obtenir une décision du Juge.
Cordialement
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