Il cache ses compte bancaires
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femalendetresse
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mercredi 3 octobre 2012
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27 juin 2013
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4 oct. 2012 à 00:06
pdb - 24 juin 2014 à 15:49
pdb - 24 juin 2014 à 15:49
Bonjour,
Bonjour,
mon futur ex mari et moi avons toujours eu un compte joint sur lequel il fait un virement mensuel pour les frais quotidien
je sais qu'il a d' autre compte bancaires mais je n en ai aucune trace ni nom de la banque ni rien
en separation et bientot divorce comment puis je trouver les compte ou il cache pas mal d argent en nous faisant vivre dans le stricte minium
y a t il un recours de la justice pour cela, merci beaucoup
Bonjour,
mon futur ex mari et moi avons toujours eu un compte joint sur lequel il fait un virement mensuel pour les frais quotidien
je sais qu'il a d' autre compte bancaires mais je n en ai aucune trace ni nom de la banque ni rien
en separation et bientot divorce comment puis je trouver les compte ou il cache pas mal d argent en nous faisant vivre dans le stricte minium
y a t il un recours de la justice pour cela, merci beaucoup
A voir également:
- Comment trouver un compte bancaire caché
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum compte bancaire
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
2 réponses
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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16 février 2023
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4 oct. 2012 à 09:00
4 oct. 2012 à 09:00
Bonjour,
Le fichier FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires, alimenté obligatoirement par les banques.
Ce droit reste personnel et ne peut être exercé que par la personne titulaire des comptes ou par son mandataire désigné justifiant de son mandat (avocat, notaire...), par exemple en matière de divorce.
Si l'un des conjoint triche sur l'état de ses avoirs personnels, cela peut avoir des conséquences importantes sur la liquidation de la communauté.
Le juge, peut nommer un expert (un notaire ou un huissier) pour procéder à des investigations. Il pourra notamment interroger le fichier Ficoba qui enregistre les comptes bancaires d'un même titulaire.
Votre avocat peut obtenir une décision du Juge.
Cordialement
Le fichier FICOBA recense les ouvertures, modifications et clôtures de comptes bancaires, alimenté obligatoirement par les banques.
Ce droit reste personnel et ne peut être exercé que par la personne titulaire des comptes ou par son mandataire désigné justifiant de son mandat (avocat, notaire...), par exemple en matière de divorce.
Si l'un des conjoint triche sur l'état de ses avoirs personnels, cela peut avoir des conséquences importantes sur la liquidation de la communauté.
Le juge, peut nommer un expert (un notaire ou un huissier) pour procéder à des investigations. Il pourra notamment interroger le fichier Ficoba qui enregistre les comptes bancaires d'un même titulaire.
Votre avocat peut obtenir une décision du Juge.
Cordialement
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