L'avocat adverse peut-il demander des relevés de comptes ?
jeepc
Messages postés
7
Date d'inscription
mercredi 27 août 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2014
-
27 août 2014 à 20:51
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 août 2014 à 21:06
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 août 2014 à 21:06
A voir également:
- Qui a le droit de demander des relevés bancaires divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
Enka1
Messages postés
16100
Date d'inscription
samedi 6 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
4 638
Modifié par Enka1 le 27/08/2014 à 21:01
Modifié par Enka1 le 27/08/2014 à 21:01
Bonjour,
l' avocat de la partie adverse n' a rien à vous demander, car elle ne doit pas être en rapport avec vous.
Par contre, elle peut faire cette demande au juge, qui le décidera ou pas.
ceci dit, l' avocat de la partie adverse est tenue de vous fournir copie des pièces qu' elle transmet au juge et vous idem.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
l' avocat de la partie adverse n' a rien à vous demander, car elle ne doit pas être en rapport avec vous.
Par contre, elle peut faire cette demande au juge, qui le décidera ou pas.
ceci dit, l' avocat de la partie adverse est tenue de vous fournir copie des pièces qu' elle transmet au juge et vous idem.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...