L'avocat adverse peut-il demander des relevés de comptes ?
jeepc
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 août 2014 à 21:06
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 août 2014 à 21:06
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2 réponses
Enka1
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Modifié par Enka1 le 27/08/2014 à 21:01
Modifié par Enka1 le 27/08/2014 à 21:01
Bonjour,
l' avocat de la partie adverse n' a rien à vous demander, car elle ne doit pas être en rapport avec vous.
Par contre, elle peut faire cette demande au juge, qui le décidera ou pas.
ceci dit, l' avocat de la partie adverse est tenue de vous fournir copie des pièces qu' elle transmet au juge et vous idem.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
l' avocat de la partie adverse n' a rien à vous demander, car elle ne doit pas être en rapport avec vous.
Par contre, elle peut faire cette demande au juge, qui le décidera ou pas.
ceci dit, l' avocat de la partie adverse est tenue de vous fournir copie des pièces qu' elle transmet au juge et vous idem.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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