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bipbiplacoyote
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Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:01
Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:01
Bonjour..
1- Quand on fait la somme des montants indiqués par l'inestimable I.J on trouve 639.03... I.J tente de se mettre dans la poche 12€? Ceci est illégal..
2- Prescription:
En admettant que ces factures correspondent à la réalité, l'Art. L34-2 du CPCE stipule:
....................... (Paragraphe concernant les Opérateurs..)
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La lecture que j'en fais est que les 1.90 seront prescrits le 6 Oct. 2012..
Les 49€ le 7 Déc. 2012
Les 490€ en Fev. 2013
Et ainsi de suite..
Car le L34-2 ne stipule pas: 'à partir du premier impayé'..
3- As tu résilié toi-même? Révoqué les prélèvements? Ou bien l'Opérateur a résilié pour non paiement (Ce qui expliquerait 10 mois à 49 = 490€ facturé en Fev. 2012. Pénalité pour résiliation avant terme..).
Pour l'instant ce n'est que de l'Amiable mais il faut y voir plus clair.. Nous attendons donc les 'détails'..
A+
1- Quand on fait la somme des montants indiqués par l'inestimable I.J on trouve 639.03... I.J tente de se mettre dans la poche 12€? Ceci est illégal..
2- Prescription:
En admettant que ces factures correspondent à la réalité, l'Art. L34-2 du CPCE stipule:
....................... (Paragraphe concernant les Opérateurs..)
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
La lecture que j'en fais est que les 1.90 seront prescrits le 6 Oct. 2012..
Les 49€ le 7 Déc. 2012
Les 490€ en Fev. 2013
Et ainsi de suite..
Car le L34-2 ne stipule pas: 'à partir du premier impayé'..
3- As tu résilié toi-même? Révoqué les prélèvements? Ou bien l'Opérateur a résilié pour non paiement (Ce qui expliquerait 10 mois à 49 = 490€ facturé en Fev. 2012. Pénalité pour résiliation avant terme..).
Pour l'instant ce n'est que de l'Amiable mais il faut y voir plus clair.. Nous attendons donc les 'détails'..
A+
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1 mars 2013
3 oct. 2012 à 18:11
3 oct. 2012 à 18:11
bonjour, et merci d avoir degner me repondre!!
quand j avais ete dans la boutique orange pour rechanger une fois de plus mon telephone, j ai eu une nana de leur plate forme au telephone qui ma dit ne rien pouvoir faire, de ce faite le vendeur m a dit d aller ouvrir une autre ligne chez le concurent chose que j ai faite, et des le lendemain j ai telephoner a ma banque pour stopper les prelevements a savoir que j ai dit a la nana au telephone que je demandai a resilier mon abonnement, que je venais de souscrire en juillet 2011
quand j avais ete dans la boutique orange pour rechanger une fois de plus mon telephone, j ai eu une nana de leur plate forme au telephone qui ma dit ne rien pouvoir faire, de ce faite le vendeur m a dit d aller ouvrir une autre ligne chez le concurent chose que j ai faite, et des le lendemain j ai telephoner a ma banque pour stopper les prelevements a savoir que j ai dit a la nana au telephone que je demandai a resilier mon abonnement, que je venais de souscrire en juillet 2011
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:54
Modifié par Afrikarnak le 3/10/2012 à 18:54
Re:
Il s'agit d'une résiliation (Tardive..) à l'initiative de l'Opérateur.. Il y a des 'frais' si résiliation avant la fin de l'engagement.. L'engagement était de 12 mois?
A+
PS: I.J et Cofreco c'est bonnet blanc et blanc bonnet (Même Groupe..).
Il s'agit d'une résiliation (Tardive..) à l'initiative de l'Opérateur.. Il y a des 'frais' si résiliation avant la fin de l'engagement.. L'engagement était de 12 mois?
A+
PS: I.J et Cofreco c'est bonnet blanc et blanc bonnet (Même Groupe..).
Bonjour bipbiplacoyote
Je n'ai pas tout compris !
S'agissait-il d'un contrat Téléphone+forfais ?
Le téléphone fonctionnait-il ?
Son dysfonctionnement vous a-t-il empêché d'utiliser votre forfais ?
En ce cas, l'opérateur en serait tenu pour responsable.
Cordialement.
Je n'ai pas tout compris !
S'agissait-il d'un contrat Téléphone+forfais ?
Le téléphone fonctionnait-il ?
Son dysfonctionnement vous a-t-il empêché d'utiliser votre forfais ?
En ce cas, l'opérateur en serait tenu pour responsable.
Cordialement.
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bipbiplacoyote
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1 mars 2013
4 oct. 2012 à 11:20
4 oct. 2012 à 11:20
bonjour enchanter,
oui j avais souscrit un telephone avec forfait pour une duree de 12 mois, ce dit telephone etant toujours defectueux il a fallut que je le change 4 fois en l espace de 15 jours, il m arrivait aussi de ne pas pouvoir recevoir ni emettre d appel et lorsque je retournai en boutique pour leur exposer les faits ils ont contacte la plate forme ou j ai eu une nana qui m a dit que sur le HTC il n y avait jamais eu de retour donc il ne pouvait pas me l echanger contre quelque chose d equivalent ou autre.
oui j avais souscrit un telephone avec forfait pour une duree de 12 mois, ce dit telephone etant toujours defectueux il a fallut que je le change 4 fois en l espace de 15 jours, il m arrivait aussi de ne pas pouvoir recevoir ni emettre d appel et lorsque je retournai en boutique pour leur exposer les faits ils ont contacte la plate forme ou j ai eu une nana qui m a dit que sur le HTC il n y avait jamais eu de retour donc il ne pouvait pas me l echanger contre quelque chose d equivalent ou autre.
Bonjour
Je ne sais pas ce que veut dire : HTC dans votre affaire.
Si le forfait était lié à l'achat d'un téléphone et que ce dernier ne fonctionne pas, alors il y a rupture de contrat à l'initiative unique de l'opérateur téléphonique.
Mais, il faut avoir la preuve que le téléphone ne fonctionne pas, donc avoir le téléphone sous la main, la preuve des 4 échanges.
Comment avez-vous constaté l'interruption du contrat ?
Par courrier en RAR dans lequel vous leur signifiez que le Téléphone avait un problème ?
Cordialement.
Je ne sais pas ce que veut dire : HTC dans votre affaire.
Si le forfait était lié à l'achat d'un téléphone et que ce dernier ne fonctionne pas, alors il y a rupture de contrat à l'initiative unique de l'opérateur téléphonique.
Mais, il faut avoir la preuve que le téléphone ne fonctionne pas, donc avoir le téléphone sous la main, la preuve des 4 échanges.
Comment avez-vous constaté l'interruption du contrat ?
Par courrier en RAR dans lequel vous leur signifiez que le Téléphone avait un problème ?
Cordialement.
bipbiplacoyote
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1 mars 2013
4 oct. 2012 à 14:11
4 oct. 2012 à 14:11
HTC c est le modele du telephone!! j ai dit a l operatrice que j avais en ligne de stopper mon abonnement je n ai pas fait de courrier en LRAR ( ce que j aurai du faire en effet), et le telephone je ne l ai plus je l ai jete par terre dans la boutique!!!
bipbiplacoyote
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1 mars 2013
1 mars 2013 à 13:31
1 mars 2013 à 13:31
bonjour je reviens vers vous car nous sommes en mars 2013, et jusqu a present je n ai plus de nouvelles de tout cela!! qu est ce que je risques??? y a t il prescription sur la totalite ou pas du tout?? merci de bien vouloir me repondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 oct. 2012 à 10:28
Je ne cherche aucune polémique, ni vous accuser de quoi que ce soit, ni en faire une attaque à la personne, comme peuvent le faire certains intervenants.
Mais l'article 34-2 du Code des Postes et des communications électroniques parle de : réclamer, cependant une notification d'une agence de recouvrement indique la réclamation pour le compte de l'opérateur.
Il est fort vrai au demeurant que seul un recommandée avec avis de réception fait preuve en la matière.
Cordialement.
Modifié par Afrikarnak le 4/10/2012 à 10:49
Egalement sans esprit de polémique (Je ne suis pas là pour me 'fritter' avec les autres membres..) il me semble fort que le terrme 'réclamer' signifie 'réclamer par un acte judiciaire'.. Une lettre, fusse t'elle une LRAR, une Mise en Demeure, l'intervention d'uine Officine ne constitue pas un acte interruptif du délai de prescription.. Sauf si bien sûr un texte législatif ou un jugement indique le contraire, ce que je n'ai pas vu pour l'instant..
A+
Modifié par Enchanter le 4/10/2012 à 11:33
J'indique que le fait qu'une société de recouvrement agisse « pour le compte de » atteste que l'entreprise de télécommunication a fait une réclamation des sommes dues, à moins que vous envisagiez la réclamation comme ne pouvant relever que de l'entreprise de télécommunication.
Pour le RAR, voilà ce qu'en dit un avocat :
=> http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/6800/prescription-et-communications-electroniques---un-delai-tres--trop----court.shtml <=
Cordialement.
4 oct. 2012 à 12:16
Il faudrait vérifier si les CGV prévoient des cas d'interruption du délai (Par ex. envoi de rappel ou Mise en demeure par LRAR )..
Si bipbiplacoyotte pouvait indiquer si cette clause d'interruption est indiquée dans son Contrat cela ferait avancer le débat.. Ensuite resterait à vérifier la légalité d'une telle clause (Il parait que la Cour de Cassation en aurait décidé autrement, mais impossible de retrouver l'Arrêt..).
A+
Modifié par Enchanter le 4/10/2012 à 12:31
Je ne parle pas du tout du délai de prescription.
J'indiquais que de réclamer les sommes dues montrait que le client avait été avertis, mais que la preuve était établie à l'ordinaire par un RAR.
Mais toutefois avec cette difficulté là :
=> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=BE98A4EB13CC176EB314B972E32A1790.tpdjo04v_1?idArticle=LEGIARTI000025622781&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20121004 <=
Cordialement.