Litige avec cofreco
marie1701
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Modifié par marie1701 le 1/10/2011 à 23:01
marie1701 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 7 oct. 2011 à 12:59
marie1701 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2011 - 7 oct. 2011 à 12:59
7 réponses
Au delà d'une année au delà de votre dernier règlement (exprimons le comme cela !) il n'est plus possible de tenter une action en justice à votre encontre (alinéa second de l'article L 347-2 du Code des postes et des communications électroniques).
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" :
action en justice uniquement
Une lettre, une mise en demeure par exemple ne sont pas considérés comme des événements interruptifs de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Quelle est la date de votre dernier règlement ?
"La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité. »
Sur la signification du terme "réclamées" :
action en justice uniquement
Une lettre, une mise en demeure par exemple ne sont pas considérés comme des événements interruptifs de cette prescription annale.
Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 14 mai 2009
N° de pourvoi: 08-17063
Quelle est la date de votre dernier règlement ?
rentabilicus
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5 novembre 2013
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2 oct. 2011 à 19:56
2 oct. 2011 à 19:56
La créance a plus de deux ans donc elle est définitivement prescrite.
Vous ne leur devez rien.
Ecrivez à la société de recouivrement LR+AR leur demandant copie dans les 15 jours d'une décision de justice exécutoire de paiement à votre encontre. Précisez que s'il n'ont pas cette décision de justice dans les délais impartis de cesser tout rappel de leur part car sinon vous déposerez pliante auprès du procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les faire stopper.
Vous ne leur devez rien.
Ecrivez à la société de recouivrement LR+AR leur demandant copie dans les 15 jours d'une décision de justice exécutoire de paiement à votre encontre. Précisez que s'il n'ont pas cette décision de justice dans les délais impartis de cesser tout rappel de leur part car sinon vous déposerez pliante auprès du procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds.
Cela devrait les faire stopper.
Inutile de s'exciter si comme dans beaucoup de cas en FAI et téléphonie la créance est prescrite.
Un an cela passe trés vite !
Un an cela passe trés vite !
marie1701
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7 octobre 2011
2 oct. 2011 à 23:43
2 oct. 2011 à 23:43
Merci pour vos réponses, la créance date d'il y a plus de 2 ans mais le dernier versement que je leur ai effectué date du mois d'août de cette année.
rentabilicus
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5 novembre 2013
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3 oct. 2011 à 11:39
3 oct. 2011 à 11:39
Ne bougez plus car la dette est prescrite.
Pourquoi ?
Ce paiement place notre interlocutrice dans le cadre des articles 2250 et 2251 du Code civil :
la "renonciation à une prescription acquise".
C'est en général ce qui se passe lorsque les débiteurs, lassés du harcèlement, effectuent un règlement.
C'est pour cela que j'avais écrit ce matin en me référant au texte de l'article 34-2 CPCE :
":faire valoir la prescription sur la base de l'"exigibilité". comme base de discussion.
C'est le biais que j'utilise dans ce cas pour les dossiers de FAI ou téléphone, mais cela ne marche pas toujours !
Donc, voyez mon conseil de 8H39
Ce paiement place notre interlocutrice dans le cadre des articles 2250 et 2251 du Code civil :
la "renonciation à une prescription acquise".
C'est en général ce qui se passe lorsque les débiteurs, lassés du harcèlement, effectuent un règlement.
C'est pour cela que j'avais écrit ce matin en me référant au texte de l'article 34-2 CPCE :
":faire valoir la prescription sur la base de l'"exigibilité". comme base de discussion.
C'est le biais que j'utilise dans ce cas pour les dossiers de FAI ou téléphone, mais cela ne marche pas toujours !
Donc, voyez mon conseil de 8H39
rentabilicus
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5 novembre 2013
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3 oct. 2011 à 16:31
3 oct. 2011 à 16:31
La renonciation se fait par écrit... pas par les faits > seul l'écrit fait foi devant une juridiction.
De plus c'est un intemédiaire (une société de recouvrement) et non la société elle-même concernée.
La créance reste prescrite.
Gerard tu deviens agassant à ne pas savoir utiliser le droit.
De plus c'est un intemédiaire (une société de recouvrement) et non la société elle-même concernée.
La créance reste prescrite.
Gerard tu deviens agassant à ne pas savoir utiliser le droit.
Vous sortez ça d'où..? le Code civil reconnait formellement en matière de prescription et de forclusion acquises la renonciation tacite. (loi n° 2008-561 du 17.06.2008 chapitre 4 section 2)
Comme je vous l'ai déjà dit sur un autre forum. : "culture juridique de bazar".
La société de recouvrement agit dans le cadre d'un mandat ouvert par le décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui".
Vous connaissez ?
C'est pour cela que nous conseillons toujours aux débiteurs de ne jamais payer, pour ne pas perdre le bénéfice de la prescription et c'est pour cela que les officines et/ou huissiers font du forcing pour obtenir un réglement même petit..
Vous n'avez aucune expérience de ce type de litiges.
Et je crois que pour donner des cours de droit, il va falloir apprendre... d'abord ! Cela ne s'invente pas, cela s'apprend et se pratique ensuite !
Laissez nous entre gens sérieux pour conseiller les demandeurs :Afrikarnak, Barbie TM, Foyer, Sophiag..et d'autres que j'oublie...et voudront bien m'en excuser
Comme je vous l'ai déjà dit sur un autre forum. : "culture juridique de bazar".
La société de recouvrement agit dans le cadre d'un mandat ouvert par le décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui".
Vous connaissez ?
C'est pour cela que nous conseillons toujours aux débiteurs de ne jamais payer, pour ne pas perdre le bénéfice de la prescription et c'est pour cela que les officines et/ou huissiers font du forcing pour obtenir un réglement même petit..
Vous n'avez aucune expérience de ce type de litiges.
Et je crois que pour donner des cours de droit, il va falloir apprendre... d'abord ! Cela ne s'invente pas, cela s'apprend et se pratique ensuite !
Laissez nous entre gens sérieux pour conseiller les demandeurs :Afrikarnak, Barbie TM, Foyer, Sophiag..et d'autres que j'oublie...et voudront bien m'en excuser
rentabilicus
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Modifié par rentabilicus le 3/10/2011 à 17:48
Modifié par rentabilicus le 3/10/2011 à 17:48
Vous vous n'avez aucune expérience des plaidoiries.
La jurisprudence (que vous ne maîtrisez nullement) me donne raison. Il ne s'agit pas de lire bêtement une loi mais il faut savoir l'interpréter.
A ce sujet j'ai un peu plus de pratique que vous en la matière.
Tout ce qui est d'ordre civil se fait exclusivement par écrit à la différence de certains litiges de la consommation.
Or je vous ferai remarquer qu'il s'agit bien d'un litige d'ordre du droit de la consommation et non en matière civil (est-ce un prêt dans un cadre familial?) . Vous confondez trop de choses.
Il ne s'agit pas d'avoir la science infuse mais savoir appliquer...
Je réfute vos accusations concernant mon aide sur ce forum.
Vous n'allez remettre tout en cause parce que Gerard est le meilleur avec son ego. Respectez les gens qui interviennent. Merci.
Curiseusement vous êtes le seul à me contester.. et à rester de mauvaise foi.
La jurisprudence (que vous ne maîtrisez nullement) me donne raison. Il ne s'agit pas de lire bêtement une loi mais il faut savoir l'interpréter.
A ce sujet j'ai un peu plus de pratique que vous en la matière.
Tout ce qui est d'ordre civil se fait exclusivement par écrit à la différence de certains litiges de la consommation.
Or je vous ferai remarquer qu'il s'agit bien d'un litige d'ordre du droit de la consommation et non en matière civil (est-ce un prêt dans un cadre familial?) . Vous confondez trop de choses.
Il ne s'agit pas d'avoir la science infuse mais savoir appliquer...
Je réfute vos accusations concernant mon aide sur ce forum.
Vous n'allez remettre tout en cause parce que Gerard est le meilleur avec son ego. Respectez les gens qui interviennent. Merci.
Curiseusement vous êtes le seul à me contester.. et à rester de mauvaise foi.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Voyez avec votre dossier une association de consommateurs qui pourra calmer le jeu voire faire valoir la prescription sur la base de l'"exigibilité".
Laissez tomber pour l'instant la menace de plainte qui concernerait le harcèlement, cela ne vous conduira à rien, cette menace est classique
Et ces officines savent que 95 % sont classées "sans suite" et que souvent le reste se heurte au manque de preuves.
De plus, le délai qui s'écoulera entre votre plainre et l'éventuelle siuite ne vous mettra pas à l'abri du harcèlement.
C'est comme cela que des débiteurs se remettent à payer et perdent en conséquence le bénéfice de la prescription ou de la forclusion.
A l'UFC je vois trop de dossiers arriver dans cet état sur la base de faux conseils.
Laissez tomber pour l'instant la menace de plainte qui concernerait le harcèlement, cela ne vous conduira à rien, cette menace est classique
Et ces officines savent que 95 % sont classées "sans suite" et que souvent le reste se heurte au manque de preuves.
De plus, le délai qui s'écoulera entre votre plainre et l'éventuelle siuite ne vous mettra pas à l'abri du harcèlement.
C'est comme cela que des débiteurs se remettent à payer et perdent en conséquence le bénéfice de la prescription ou de la forclusion.
A l'UFC je vois trop de dossiers arriver dans cet état sur la base de faux conseils.
"sinon vous déposerez pliante auprès du procureur de la République pour tentative d'extorsion de fonds. "
votre "pliante" sera vite "pliée" !
car le délit qui correspond à l'article 312-1 du Code pénal (extorsion) n'est plus utilisé qu'en matière de racket , ce qui ne semble pas être le cas.
votre "pliante" sera vite "pliée" !
car le délit qui correspond à l'article 312-1 du Code pénal (extorsion) n'est plus utilisé qu'en matière de racket , ce qui ne semble pas être le cas.
marie1701
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samedi 1 octobre 2011
Statut
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Dernière intervention
7 octobre 2011
7 oct. 2011 à 12:59
7 oct. 2011 à 12:59
Merci pour vos conseils, je vais aller voir une association de consommateur avec mon dossier et voir ce que celà donne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...