Sortie d'indivision d'origine successorale
Résolu
agelin
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1 oct. 2012 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2012 à 18:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 oct. 2012 à 18:27
A voir également:
- Sortie d'indivision d'origine successorale
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
2 réponses
condorcet
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1 oct. 2012 à 18:27
1 oct. 2012 à 18:27
Est-ce que la plus-value est imposable
Non, il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour origine une indivision successorale assimilée à un partage dont les effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
Non, il ne s'agit pas d'une vente mais d'une cession de droits indivis entre coindivisaires ayant pour origine une indivision successorale assimilée à un partage dont les effets rétroagissent à l'ouverture de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...