Testament olographe
nounouche
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2012 à 16:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 sept. 2012 à 16:40
A voir également:
- Testament olographe
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Prix testament notaire 2024 - Guide
- Prix testament notaire pacs - Guide
- Un neveu peut il contester un testament - Forum Donation-Succession
3 réponses
condorcet
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29 sept. 2012 à 12:06
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que pensez vous de l'utilité de cette démarche
Non seulement utile, mais obligatoire.
Cette démarche auprès du Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat se désigne sous le nom "d'envoi en possession".
Il ne s'agit pas d'une "validation", mais d'une reconnaissance par la juridiction saisie de l'autorisation d'exécuter les dispositions contenues dans le testament sans aucun empêchement lié à la présence éventuelle d'héritier "réservataire".
Non seulement utile, mais obligatoire.
Cette démarche auprès du Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat se désigne sous le nom "d'envoi en possession".
Il ne s'agit pas d'une "validation", mais d'une reconnaissance par la juridiction saisie de l'autorisation d'exécuter les dispositions contenues dans le testament sans aucun empêchement lié à la présence éventuelle d'héritier "réservataire".
nounouche
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26 novembre 2013
29 sept. 2012 à 16:29
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Merci votre reponse confirme les explications de mon notaire , terrible cette defiance et les sommes demandèes !
condorcet
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29 sept. 2012 à 16:40
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terrible cette défiance
Non, c'est la Loi.
Non, c'est la Loi.