Statut de nuit
cornio
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vendredi 28 septembre 2012
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28 septembre 2012
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Modifié par BmV le 28/09/2012 à 14:23
Loulou - 29 sept. 2012 à 16:48
Loulou - 29 sept. 2012 à 16:48
1 réponse
Bonjour
Vous n'entrez pas dans le statut des travailleurs de nuit en effectuant un horaire compris entre 5 heures et 12 heures.
Article L 3122-9 du Code du travail:
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant , en tout état de cause , l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulière de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultations des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
Vous n'entrez pas dans le statut des travailleurs de nuit en effectuant un horaire compris entre 5 heures et 12 heures.
Article L 3122-9 du Code du travail:
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant , en tout état de cause , l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulière de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultations des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...